Legislator Jurisprudence & Législation
9C_296/2008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs in Invalidity Insurance Case

Numéro de cause 9C_296/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by an individual against a judgment from the Cantonal Court of Social Insurance regarding disability insurance. The appeal was lodged after the individual received a decision on February 26, 2008, and the individual failed to pay the required advance costs within the specified deadlines, despite receiving extensions. As a result, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible based on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs in Invalidity Insurance Case: The appeal was lodged after the individual received a decision on February 26, 2008, and the individual failed to pay the required advance costs within the specified deadlines, despite receiving extensions. As a result, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible based on procedural grounds.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité paiement de l'avance de frais délai de paiement procédure en assurances sociales insolvabilité de l'assureur assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible following the simplified procedure due to non-payment of the cost advance.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the substantive basis for declaring the appeal inadmissible because the statutory cost advance was not paid.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule on the waiver of judicial costs.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_296/2008

Arrêt du 6 juin 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Parties

G.________,

recourant,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, Rue de Lyon 97, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 26 février 2008.

Vu:

le recours interjeté le 8 avril 2008 par G.________ à l'encontre du jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 26 février 2008,

l'ordonnance du 10 avril 2008 impartissant à l'assuré un délai échéant le 25 avril 2008 pour verser une avance de frais,

l'ordonnance du 7 mai 2008 lui octroyant un délai supplémentaire jusqu'au 19 mai 2008 pour effectuer ladite avance et l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant ne s'est pas exécuté dans le délai supplémentaire imparti;

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et l'affaire liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 juin 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton