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9C_279/2017 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Security Deposit

Numéro de cause 9C_279/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed a legal appeal against a decision made by the cantonal court concerning disability insurance. The appeal was submitted after the cantonal court ruled on the matter, and the appellant requested legal assistance. However, the federal tribunal required the appellant to pay a fee for processing the appeal, which was not settled within the prescribed deadlines. As a result, the federal tribunal declared the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance costs.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Security Deposit: The appeal was submitted after the cantonal court ruled on the matter, and the appellant requested legal assistance. However, the federal tribunal required the appellant to pay a fee for processing the appeal, which was not settled within the prescribed deadlines. As a result, the federal tribunal declared the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance costs.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) garantie de loyer impayée versement de l'avance de frais assurance-invalidité dispositions financières expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible following the simplified procedure for failure to pay the required advance on costs.

art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible based on this provision (in conjunction with the procedural article above).

art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Used to justify the decision not to levy judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_279/2017

Arrêt du 24 août 2017

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Florence Bourqui, avocate,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 9 mars 2017.

Vu :

le recours formé le 21 avril 2017(timbre postal) par A.________ contre le jugement rendu le 9 mars 2017 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,

la demande d'assistance judiciaire déposée le même jour,

l'ordonnance du 6 juin 2017, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti au prénommé un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 4 juillet 2017, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à l'intéressé un délai supplémentaire échéant le 16 août 2017 afin qu'il s'acquitte de ladite avance et l'a averti que, faute de paiement dans ce nouveau délai, son recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis,

que le recours doit donc être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF , selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 août 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Cretton