Legislator Jurisprudence & Législation
9C_268/2012 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Meet Formal Requirements (LTF)

Numéro de cause 9C_268/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a challenge against a ruling by the social insurance court of a Swiss canton concerning additional benefits related to invalidity and old-age pensions. The appellant argued that the amounts calculated by the relevant compensation fund were incorrect, but failed to provide specific legal grounds or conclusions in their appeal to substantiate this claim. As a result, the Federal Tribunal determined that the appeal did not meet the necessary formal requirements and declared it inadmissible, while also deciding to waive any judicial fees in light of the circumstances.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Meet Formal Requirements (LTF): The appellant argued that the amounts calculated by the relevant compensation fund were incorrect, but failed to provide specific legal grounds or conclusions in their appeal to substantiate this claim. As a result, the Federal Tribunal determined that the appeal did not meet the necessary formal requirements and declared it inadmissible, while also deciding to waive any judicial fees in light of the circumstances.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI exigences de forme prestations minimales assurance-invalidité qualité pour recourir assurance complémentaire recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision because it did not meet the formal requirements.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Used to justify the decision not to levy judicial costs in this case.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_268/2012

Arrêt du 18 mai 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure

D.________,

recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 mars 2012.

Vu:

le recours du 23 mars 2012 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 mars 2012,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,

que la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit, dès lors qu'elle allègue uniquement que les montants retenus par la caisse intimée (sous-entendu : dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AI) seraient erronés,

qu'à défaut d'un exposé concret, on ne peut pas déduire de ces considérations en quoi les constatations de la juridiction cantonale seraient inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 mai 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Berthoud