Legislator Jurisprudence & Législation
9C_262/2022 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on OASI Deadlines Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_262/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual, referred to as the appellant, challenged a decision made by the Swiss Federal Administrative Court regarding an old-age and survivors insurance issue. The appellant sought to address alleged violations of specific articles of the Civil Code and their right to evidence. However, their appeal did not fulfill the necessary requirements outlined in the Federal Supreme Court Act regarding the specification of conclusions, grounds, and means of proof. The appeal was based on a previous ruling from April 2021, and the appellant's submissions failed to demonstrate how the Federal Administrative Court erred in its judgment. As a result, the appeal did not meet procedural standards and was dismissed as inadmissible by the Swiss Federal Tribunal.

Regeste Legislator

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Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal on OASI Deadlines Due to Formal Defects: The appellant sought to address alleged violations of specific articles of the Civil Code and their right to evidence. However, their appeal did not fulfill the necessary requirements outlined in the Federal Supreme Court Act regarding the specification of conclusions, grounds, and means of proof. The appeal was based on a previous ruling from April 2021, and the appellant's submissions failed to demonstrate how the Federal Administrative Court erred in its judgment. As a result, the appeal did not meet procedural standards and was dismissed as inadmissible by the Swiss Federal Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité) vice de forme inobservation du délai légal qualité pour recourir délais de recours annulation de la décision administrative forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure because it did not meet the requirements of formal submission.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the non-perception of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_262/2022

Arrêt du 1er juin 2022

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 avril 2021 (C-2829/2020).

Vu :

le recours du 8 avril 2022 (timbre postal) interjeté par A.________ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 avril 2021,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 8 avril 2022 ne contient pas de conclusions, ou de conclusions suffisantes, le recourant se contentant en substance d'invoquer une violation des articles 23 à 26 CC et du droit à la preuve,

que, ce faisant, il ne démontre pas que et en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en refusant d'entrer en matière sur son écriture du 11 mai 2020, en rejetant sa demande de prolongation du délai de recours et en déclarant irrecevable sa demande de restitution du délai de recours,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er juin 2022

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud