Legislator Jurisprudence & Législation
9C_262/2021 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance in Invalidity Insurance Matter

Numéro de cause 9C_262/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant represented by an attorney filed an appeal against a decision from the Geneva's Court of Justice, Social Insurance Chamber, concerning disability insurance. However, the Federal Tribunal had previously rejected the claimant's request for legal aid and required an advance payment of 800 CHF. Despite being granted an extension, the claimant failed to make the payment by the due date. Consequently, under the relevant legal provisions, the appeal was deemed inadmissible, and no judicial costs were imposed.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance in Invalidity Insurance Matter: However, the Federal Tribunal had previously rejected the claimant's request for legal aid and required an advance payment of 800 CHF. Despite being granted an extension, the claimant failed to make the payment by the due date. Consequently, under the relevant legal provisions, the appeal was deemed inadmissible, and no judicial costs were imposed.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) paiement de l'avance de frais assurance-invalidité frais d'assistance judiciaire cause de l'obligation délai de paiement insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This article provides the legal basis for the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible.

Art. 108 al. 2 LTF

This article provides the legal basis for the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible.

Art. 62 al. 3 LTF

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay costs.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

This provision was applied in the dispositive to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_262/2021

Arrêt du 30 septembre 2021

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève,

Chambre des assurances sociales,

du 23 mars 2021 (A/2182/2020 ATAS/261/2021).

Vu :

le recours du 10 mai 2021 formé par A.________ contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 mars 2021,

l'ordonnance du 5 juillet 2021 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et imparti au prénommé un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.,

l'ordonnance du 13 septembre 2021 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 24 septembre 2021 a été imparti à A.________ pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 30 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Bleicker