Legislator Jurisprudence & Législation
9C_262/2008 Généré par l'IA

Federal Tribunal Rejects Appeal Due to Formal Insufficiency in Invalidity Insurance Case

Numéro de cause 9C_262/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute concerning invalidity insurance, where an appeal was filed against a judgment from the Federal Administrative Tribunal. The appellant contended that the lower court's findings were incorrect but did not adequately present the reasons for their disagreement, lacking the necessary conclusions and evidence as required by procedural law. Consequently, the Federal Tribunal determined that the appeal did not meet the required legal standards and ruled it inadmissible, opting not to impose court costs.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Federal Tribunal Rejects Appeal Due to Formal Insufficiency in Invalidity Insurance Case: The appellant contended that the lower court's findings were incorrect but did not adequately present the reasons for their disagreement, lacking the necessary conclusions and evidence as required by procedural law. Consequently, the Federal Tribunal determined that the appeal did not meet the required legal standards and ruled it inadmissible, opting not to impose court costs.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité exigences de forme droit judiciaire insolvabilité de l'assureur frais administratifs inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used for declaring the appeal inadmissible based on procedural deficiencies (non-compliance with Art. 42 LTF).

Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

Used to decide on dispensing with the collection of judicial costs.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_262/2008

{T 0/2}

Arrêt du 8 mai 2008

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Cretton.

Parties

G.________,

recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 14 janvier 2008.

Vu:

le recours interjeté à l'encontre du jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 14 janvier 2008 adressé le 6 mars 2008 à cette autorité et transmis le 26 mars 2008 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,

considérant:

que le recours doit notamment indiquer les conclusions, les motifs ainsi que les moyens de preuve et dire succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),

que l'écriture déposée le 6 mars 2008 ne contient pas de conclusions, ni de motifs suffisants, la recourante se contentant de formuler son désaccord avec le jugement entrepris,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 8 mai 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

p. Le Président: Le Greffier:

Borella Cretton