Legislator Jurisprudence & Législation
9C_256/2012 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance Court Costs

Numéro de cause 9C_256/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment from the cantonal court related to the entitlement to supplementary benefits under the old-age and disability insurance scheme. The appellant filed a challenge to a previous decision that was rendered on February 13, 2012. However, the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fees within the specified deadline, despite being given an additional opportunity to do so. Consequently, the appeal was officially rejected on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance Court Costs: The appellant filed a challenge to a previous decision that was rendered on February 13, 2012. However, the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fees within the specified deadline, despite being given an additional opportunity to do so. Consequently, the appeal was officially rejected on procedural grounds.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI avance de frais assistance judiciaire gratuite commandement de payer paiement des prestations qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Used for declaring the appeal inadmissible according to the simplified procedure.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on dispensing with court fees due to the circumstances.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_256/2012

Arrêt du 16 juillet 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure

G.________,

recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 13 février 2012.

Vu:

le recours du 21 mars 2012 (timbre postal) interjeté par G.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 13 février 2012 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance du 14 mai 2012 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du 14 juin 2012 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 25 juin 2012 a été imparti à G.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 juillet 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Kernen

Le Greffier: Bouverat