Legislator Jurisprudence & Législation
9C_256/2008 Généré par l'IA

Federal Tribunal Dismisses Old-Age Insurance Appeal Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause 9C_256/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual who filed a legal appeal against a decision made by a federal administrative court regarding old age and survivor insurance. The individual sought legal aid, which was denied, and they were given a deadline to pay court fees in advance. However, the individual failed to make the payment within the stipulated time. Subsequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment, and the individual's submissions were found to not meet the basic legal requirements. As a result, the court ordered the individual to bear the judicial costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Old-Age Insurance Appeal Due to Unpaid Cost Advance: The individual sought legal aid, which was denied, and they were given a deadline to pay court fees in advance. However, the individual failed to make the payment within the stipulated time. Subsequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment, and the individual's submissions were found to not meet the basic legal requirements. As a result, the court ordered the individual to bear the judicial costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance vieillesse et survivants assurance-vieillesse et survivants avance de frais impayée assurance de survivants insolvabilité de l'assureur litige d'assurances sociales paiements par acomptes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided by this article.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance fee.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to pay the judicial costs based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_256/2008

Arrêt du 26 février 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Scartazzini.

Parties

B.________,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond Vaucher, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 février 2008.

Vu:

le recours du 11 mars 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 février 2008,

l'ordonnance du 4 février 2009, par laquelle la requête d'assistance judiciaire du recourant a été rejetée et un délai supplémentaire échéant le 23 février 2009 a été imparti à B.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que la demande renouvelée le 23 février 2009 (date d'entrée) de payer l'avance de frais en quatre fois ne peut plus être acceptée, dans la mesure où le Tribunal fédéral avait déjà donné son accord, le 10 avril 2008, à un tel procédé par des versements d'acomptes à dates fixes, dont le paiement n'avait pas été effectué et avait motivé la requête d'assistance judiciaire rejetée par ordonnance du 4 février 2009,

que pour ce motif déjà, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

que par ailleurs, les écritures du recourant, parvenues au Tribunal fédéral le 17 et le 26 mars 2008, ne satisfont manifestement pas aux exigences minimales prévues par la loi (art. 42 al. 2 première phrase LTF),

qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 26 février 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Kernen Scartazzini