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9C_253/2023 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Formal Defects

Numéro de cause 9C_253/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual residing abroad filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal after the Federal Administrative Court rejected their challenge against a decision issued by the Office for Disability Insurance for residents abroad. The individual, who underwent surgery in January 2023 and cited financial constraints preventing them from hiring a lawyer, failed to submit an appeal that met the legal requirements, as it lacked specific conclusions and adequate motivation to demonstrate any violation of federal law or incorrect fact-finding by the previous court. Consequently, their appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the formal requirements stipulated by the Swiss legal framework.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal for Formal Defects: The individual, who underwent surgery in January 2023 and cited financial constraints preventing them from hiring a lawyer, failed to submit an appeal that met the legal requirements, as it lacked specific conclusions and adequate motivation to demonstrate any violation of federal law or incorrect fact-finding by the previous court. Consequently, their appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with the formal requirements stipulated by the Swiss legal framework.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) gêne financière vice de forme assurance-invalidité qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure due to failure to meet formal requirements.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_253/2023

Arrêt du 24 mai 2023

IIIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Stadelmann, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 mars 2023 (C-725/2018).

Vu :

l'arrêt du 6 mars 2023, par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 29 décembre 2017 par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

le recours interjeté le 11 avril 2023 (timbre postal) par l'assuré contre cet arrêt,

l'ordonnance du 19 avril 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a informé A.________ que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'à défaut, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 11 avril 2023 ne contient pas de conclusions, ou de conclusions suffisantes, le recourant se contentant en substance de rappeler le déroulement des faits et d'indiquer qu'il a subi une opération en janvier 2023 et que sa situation financière ne lui permet pas de confier la défense de ses intérêts à un avocat,

que, ce faisant, il ne démontre pas que et en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 mai 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Stadelmann

La Greffière : Perrenoud