Legislator Jurisprudence & Législation
9C_241/2009 Généré par l'IA

Invalidity Insurance Appeal Inadmissible Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_241/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute regarding an invalidity insurance claim, where the individual filed a complaint against a prior ruling from the Federal Administrative Court. The applicant submitted a request to "close his file," but did not provide sufficient motivation or legal basis to challenge the accuracy of the initial ruling or to demonstrate how it contravened the law. Consequently, the appeal was found to be inadequate and was deemed inadmissible based on procedural requirements.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Invalidity Insurance Appeal Inadmissible Due to Formal Defects: The applicant submitted a request to "close his file," but did not provide sufficient motivation or legal basis to challenge the accuracy of the initial ruling or to demonstrate how it contravened the law. Consequently, the appeal was found to be inadequate and was deemed inadmissible based on procedural requirements.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité vice de forme procédure simplifiée inconstitutionnalité insolvabilité de l'assureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient compliance with formal requirements.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule on the non-imposition of court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_241/2009

Arrêt du 24 mars 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties

M.________,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 7 janvier 2009.

Vu:

le recours du 11 mars 2009 (timbre postal) formé par M.________ contre un jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 7 janvier 2009,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;

qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient ni conclusions, ni motivation suffisantes;

qu'en particulier, on ne peut pas déduire de la demande du recourant tendant à "clôturer [s]on dossier" en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 24 mars 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless