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9C_225/2025 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Provide Complete Challenged Decision.

Numéro de cause 9C_225/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Appeal Inadmissible Due to Failure to Provide Complete Challenged Decision. An insured individual appealed against a cantonal court decision concerning health insurance on March 27, 2025, but failed to include the full text of the challenged decision with the appeal. The Federal Court instructed the appellant to remedy this defect by April 28, 2025, warning that otherwise the appeal would not be considered; however, the appellant only submitted the operative part (dispositif) of the decision and did not produce the complete ruling within the extended deadline. The Federal Court declared the appeal inadmissible under the simplified procedure (Art. 108 para. 1 let. a SCOT) because the required complete judgment (Art. 42 para. 3 SCOT) was not provided despite the explicit grace period and warning (Art. 42 para. 5 SCOT), leading to a dismissal without judicial costs given the circumstances.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Provide Complete Challenged Decision: An insured individual appealed against a cantonal court decision concerning health insurance on March 27, 2025, but failed to include the full text of the challenged decision with the appeal. The Federal Court instructed the appellant to remedy this defect by April 28, 2025, warning that otherwise the appeal would not be considered; however, the appellant only submitted the operative part (dispositif) of the decision and did not produce the complete ruling within the extended deadline. The Federal Court declared the appeal inadmissible under the simplified procedure (Art. 108 para. 1 let. a SCOT) because the required complete judgment (Art. 42 para. 3 SCOT) was not provided despite the explicit grace period and warning (Art. 42 para. 5 SCOT), leading to a dismissal without judicial costs given the circumstances.

Mots-clés

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Assurance-maladie (condition de recevabilité) dispositif du jugement qualité pour recourir coûts d'assurance-maladie droit d'obtenir une décision recours en carence exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure due to failure to comply with formal requirements.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_225/2025

Arrêt du 27 mai 2025

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Helsana Assurances SA,

avenue de Provence 15, 1007 Lausanne,

intimée.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 4 mars 2025 (A/3097/2023 - ATAS/130/2025).

Considérant en fait et en droit :

1. Par acte adressé le 27 mars 2025 (timbre postal) à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et transmis le 1er avril 2025 au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, A.________ a recouru contre un arrêt rendu par l'autorité judiciaire cantonale le 4 mars 2025. Par ordonnance du 2 avril 2025, le Tribunal fédéral a constaté que l'assuré avait omis de produire l'arrêt attaqué et l'a invité à remédier à cette irrégularité dans un délai échéant le 28 avril 2025, faute de quoi son mémoire de recours ne serait pas pris en considération. Par acte du 18 avril 2025 (timbre postal), A.________ a fait parvenir des documents au Tribunal fédéral.

2. La décision attaqué doit être jointe au recours (cf. art. 42 al. 3 seconde phrase LTF). Si elle n'est pas produite, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour qu'elle remédie à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut son mémoire ne sera pas pris en considération (cf.

art. 42 al. 5 LTF

).

3. Le recourant a produit seulement le dispositif de l'arrêt attaqué, et pas l'intégralité de l'arrêt, dans le délai légal et, malgré l'ordonnance du 2 avril 2025, n'a pas corrigé l'irrégularité dans le délai supplémentaire imparti. Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'

art. 108 al. 1 let. a LTF

.

4. Compte tenu des circonstances, il est renoncé à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 27 mai 2025

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Cretton