Legislator Jurisprudence & Législation
9C_221/2026 Généré par l'IA

Inadmissibility of disability insurance appeal due to insufficient legal motivation before the federal court.

Numéro de cause 9C_221/2026
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible the appellant's challenge against a lower cantonal court decision, which had previously declared a disability insurance appeal inadmissible due to a lack of signature and insufficient submissions. The Supreme Court upheld the lower instance outcome, ruling that the federal appeal failed to meet the statutory motivation requirements set forth in Art. 42 al. 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act (LTF), as the appellant merely recounted facts and health issues without addressing or contesting the legal reasoning of the impugned cantonal judgment under Art. 95 or Art. 97 LTF. Consequently, the appeal was rejected via the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF without the imposition of court costs.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF; Inadmissibility of disability insurance appeal due to insufficient legal motivation before the federal court: Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF (art. 108 al. 1 let. b LTF). Selon l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2). Pour satisfaire à son obligation de motiver, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 148 IV 205 consid. 2.6; 142 I 99 consid. 1.7.1 et les références).

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) assurance d'invalidité absence de signature condition légale suppression de prestations d'invalidité coûts d'assurance-maladie droit aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_221/2026

Arrêt du 2 juin 2026

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre la décision du Tribunal cantonal du Valais du 13 mars 2026 (S1 26 24).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 13 mars 2026, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision de l'Office cantonal AI du Valais du 13 janvier 2026. Par acte du 30 mars 2026, le prénommé a formé un recours contre la décision du 13 mars 2026.

2. Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF (art. 108 al. 1 let. b LTF). Selon l'art. 42 LTF, le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2). Pour satisfaire à son obligation de motiver, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 148 IV 205 consid. 2.6; 142 I 99 consid. 1.7.1 et les références).

3. En l'espèce, l'écriture déposée le 30 mars 2026 ne contient pas de conclusions, ou de conclusions suffisantes, le recourant se contentant en substance de rappeler le déroulement des faits, en indiquant qu'il va bientôt être à nouveau hospitalisé et que ses problèmes de santé persistent, en se référant aussi à une expertise. Ce faisant, l'assuré n'expose pas que et en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3) au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, en déclarant son recours irrecevable (défaut de signature). Il ne discute pas, même brièvement, les considérants du jugement qu'il indique attaquer, si bien que sa motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 LTF. Le recourant n'allègue en particulier pas qu'il aurait déposé devant l'instance précédente un recours dûment muni d'une signature manuscrite.

4. Dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. En application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 juin 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

La Greffière : Perrenoud