Legislator Jurisprudence & Législation
9C_220/2019 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Pay Cost Advance

Numéro de cause 9C_220/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual filed an appeal against a decision from the Court of Social Insurance of the Cantonal Tribunal of Vaud regarding invalidity insurance and the conditions of admissibility. The Swiss Federal Tribunal had previously denied the individual's request for legal aid and required an advance payment for the proceedings. Despite being given additional time to make this payment, the individual failed to do so, leading the Federal Tribunal to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Dismissal of Appeal for Failure to Pay Cost Advance: The Swiss Federal Tribunal had previously denied the individual's request for legal aid and required an advance payment for the proceedings. Despite being given additional time to make this payment, the individual failed to do so, leading the Federal Tribunal to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) avance de frais commandement de payer assurance-invalidité assurance complémentaire délai légal de procédure mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Applied to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because the requested advance on costs was not paid.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the general legal basis for the inadmissibility of the appeal due to non-payment of the advance on costs.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Applied to waive the collection of judicial costs because the appeal was declared inadmissible.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_220/2019

Arrêt du 6 juin 2019

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,

recourant,

contre

1. Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,

2. Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, route du Signal 11, 1014 Lausanne,

intimés.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 mars 2019 (AI 41/19 - 67/2019).

Vu :

le recours du 25 mars 2019formé par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 mars 2019,

l'ordonnance du 11 avril 2019 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et imparti au prénommé un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du 20 mai 2019 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 31 mai 2019 a été imparti à l'intéressé pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 juin 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

Le Greffier : Bleicker