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9C_211/2012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Substantiation on Invalidity Insurance Claim

Numéro de cause 9C_211/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a legal appeal against a judgment made by the Cantonal Court concerning disability insurance on the grounds of alleged legal errors. The individual submitted their appeal, which challenged the correctness of the prior court's factual findings related to medical assessments. However, the appeal was deemed inadmissible by the Supreme Court, as it lacked sufficient motivation to support the revision of the previous judgment and failed to meet formal requirements stipulated by law. Furthermore, new medical evidence presented in the appeal could not be considered as it was classified as evidence not previously submitted in the prior proceedings. The court ultimately refrained from imposing judicial costs associated with the appeal process.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 99 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible for Lack of Substantiation on Invalidity Insurance Claim: The individual submitted their appeal, which challenged the correctness of the prior court's factual findings related to medical assessments. However, the appeal was deemed inadmissible by the Supreme Court, as it lacked sufficient motivation to support the revision of the previous judgment and failed to meet formal requirements stipulated by law. Furthermore, new medical evidence presented in the appeal could not be considered as it was classified as evidence not previously submitted in the prior proceedings. The court ultimately refrained from imposing judicial costs associated with the appeal process.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) assurance-invalidité révision d'une décision modification de la demande subrogation de l'assureur preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to failure to comply with the formal requirements of the appeal brief concerning motivation.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to state that judicial costs shall be waived given the circumstances.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_211/2012

Arrêt du 29 mars 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

F.________,

recourante,

contre

Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 janvier 2012.

Vu:

le recours formé le 6 mars 2012 (timbre postal) par F.________ contre le jugement rendu le 31 janvier 2012 par la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit, sous peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),

qu'en l'occurrence, le recours ne contient aucune motivation à l'appui de la conclusion tendant à la "révision" du jugement attaqué,

que la recourante n'expose en effet pas, ne serait-ce que dans les grandes lignes, en quoi et dans quelle mesure la juridiction cantonale aurait établi les faits (médicaux) de manière manifestement inexacte ou contraire au droit, alors que le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sous l'angle des constatations de fait est précisément limité à ces griefs (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF; ATF 132 V 393 ),

que le recours ne répond par conséquent pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'on précisera que le Tribunal fédéral ne pourrait de toute façon pas tenir compte du rapport médical du 25 janvier 2012 invoqué par la recourante, parce qu'il s'agit d'une preuve nouvelle au sens de l' art. 99 al. 1 LTF , tandis qu'elle n'explique pas en quoi la seconde pièce médicale à laquelle elle se réfère (du 13 août 2010) n'aurait pas été dûment prise en considération par la juridiction cantonale,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 mars 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless