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9C_209/2018 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements in Invalidity Insurance Case

Numéro de cause 9C_209/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision made by the Federal Administrative Court concerning the eligibility for disability insurance benefits for a resident based in France. The appeal was filed after the initial judgment, where the appellant failed to adequately articulate the grounds for the appeal or demonstrate how the previous court's decision violated legal principles. Consequently, the appeal did not meet the necessary legal requirements and was deemed inadmissible. The court decided not to impose any court fees in relation to this case.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements in Invalidity Insurance Case: The appeal was filed after the initial judgment, where the appellant failed to adequately articulate the grounds for the appeal or demonstrate how the previous court's decision violated legal principles. Consequently, the appeal did not meet the necessary legal requirements and was deemed inadmissible. The court decided not to impose any court fees in relation to this case.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (conditions de recevabilité) assurance-invalidité violation du devoir de motiver exigences de forme réclamation administrative condition d'assurance arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The final order waived the collection of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_209/2018

Arrêt du 16 avril 2018

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________, France,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé,

Objet

Assurance-invalidité (conditions de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 23 janvier 2018 (C-445/2016).

Vu :

le recours du 1er mars 2018(timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 23 janvier 2018,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes, le recourant se contentant de rappeler le déroulement des faits, sans indiquer ni les motifs pour lesquels, à son avis, la juridiction de première instance aurait dû donner suite à ses plaintes, ni en quoi l'issue du jugement violerait le droit,

que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 avril 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Perrenoud