Federal Court Dismisses Appeal for Lack of Current Power of Attorney
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal appeal concerning invalidity insurance, specifically focusing on the admissibility of a challenge to a prior judgment made by a cantonal court. An individual submitted a complaint against the decision of the social insurance chamber, but the Federal Tribunal mandated that a valid power of attorney be provided to confirm the attorney's authority to represent the individual. The required documentation was not submitted within the designated timeframe, leading to the declaration of the appeal as inadmissible under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 al. 2 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Court Dismisses Appeal for Lack of Current Power of Attorney: An individual submitted a complaint against the decision of the social insurance chamber, but the Federal Tribunal mandated that a valid power of attorney be provided to confirm the attorney's authority to represent the individual. The required documentation was not submitted within the designated timeframe, leading to the declaration of the appeal as inadmissible under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to non-remedying of an irregularity.
Used to rule that no judicial costs shall be collected.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_202/2013
Arrêt du 19 avril 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
N.________,
représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 janvier 2013.
Vu:
le recours déposé le 13 mars 2013 (timbre postal) par Me Marc Mathey-Doret au nom de N.________ contre le jugement rendu le 31 janvier 2013 par la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales,
l'ordonnance du 14 mars 2013, par laquelle le Tribunal fédéral a invité Me Marc Mathey-Doret à produire jusqu'au 9 avril 2013 une procuration de N.________ par laquelle celui-ci lui conférait expressément le pouvoir de recourir contre l'arrêt cantonal, dès lors que la procuration datée du 17 septembre 2004 et remise par l'avocat avec le mémoire de recours ne comprenait pas une telle autorisation, et l'a averti qu'à défaut, le mémoire de recours ne serait pas pris en considération,
considérant:
que selon l' art. 40 al. 2 LTF , les mandataires d'une partie devant le Tribunal fédéral doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration,
que si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit, comme en l'espèce, un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que le délai imparti est échu sans que la procuration sollicitée n'ait été produite, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless