Legislator Jurisprudence & Législation
9C_185/2019 Généré par l'IA

Health Insurance Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 9C_185/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Vaud Cantonal Court's Social Insurance Division regarding a health insurance matter, specifically concerning the non-payment of premiums and cost-sharing contributions. The appellant requested an exemption from legal fees. However, the appeal was found to be incomplete because the individual only submitted the first page of the contested decision and failed to adequately demonstrate how the decision was legally flawed. Despite being given a deadline to address these issues, they did not comply appropriately, leading to the appeal being declared inadmissible, and no legal costs were imposed due to the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Health Insurance Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The appellant requested an exemption from legal fees. However, the appeal was found to be incomplete because the individual only submitted the first page of the contested decision and failed to adequately demonstrate how the decision was legally flawed. Despite being given a deadline to address these issues, they did not comply appropriately, leading to the appeal being declared inadmissible, and no legal costs were imposed due to the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-maladie (condition de recevabilité) prime d'assurance-maladie condition de recevabilité conformité administrative réserve d'assurance litige d'assurances sociales manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this article.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_185/2019

Arrêt du 25 mars 2019

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Assura-Basis SA,

avenue Charles-Ferdinand Ramuz 70, 1009 Pully,

intimée.

Objet

Assurance-maladie (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 21 janvier 2019 (AM 56/18-4/2019).

Vu :

le jugement du 21 janvier 2019 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,

le recours en matière de droit public interjeté le 23 février 2019 (timbre postal) par A.________,

la demande d'exemption des frais judiciaires,

la lettre par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'assuré le 25 février 2019, d'une part, qu'il avait oublié d'annexer à son recours l'intégralité du jugement entrepris et pouvait remédier à cette irrégularité avant le 8 mars 2019 faute de quoi son recours ne serait pas pris en compte et, d'autre part, qu'il avait la possibilité de pallier aux autres irrégularités apparemment présentées par son recours (l'absence de motifs et/ou de conclusions) avant l'échéance du délai de recours,

l'écriture ainsi que les pièces déposées le 8 mars 2019 (timbre postal) par A.________ à la suite de cet avertissement,

considérant :

que la décision attaquée doit être jointe au recours ( art. 42 al. 3 LTF ),

que, si ladite décision n'est pas produite, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie afin qu'elle remédie à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),

que, dans le délai légal, le recourant n'a produit que la première page de l'acte attaqué et n'a pas corrigé cette irrégularité dans le délai supplémentaire imparti,

qu'aux termes de l' art. 42 al. 2 LTF , le recours doit par ailleurs exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, il est irrecevable,

que, vu la production imparfaite de l'acte attaqué, on ignore tout de la procédure litigieuse si ce n'est qu'elle semble dirigée contre un assureur-maladie et porter sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts,

que cela n'importe de toute façon pas dans la mesure où, par une argumentation difficilement compréhensible, l'assuré paraît se borner à relater d'une manière générale de nombreuses injustices dont il aurait été l'objet sans établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes (ou arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1, 2 et 3 LTF , le recours est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF) de sorte que la demande d'exemption des frais de justice est sans objet,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 25 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton