Legislator Jurisprudence & Législation
9C_183/2012 Généré par l'IA

Insured Person v. Federal Administrative Tribunal (Validity and Duration of Invalidity Insurance Benefit)

Numéro de cause 9C_183/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who contested a decision regarding disability insurance benefits awarded by a Swiss authority. Initially, the authority granted the individual a full pension for a specific period, followed by a reduced pension thereafter. Upon appealing this decision, the administrative tribunal partially supported the individual's claim, adjusting the pension timeline. The individual subsequently filed a further appeal to the Federal Tribunal, which assessed the appeal's validity. However, the Federal Tribunal found the legal arguments presented in the appeal to be inadequate and insufficiently substantiated, ultimately ruling the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 99 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Insured Person v. Federal Administrative Tribunal (Validity and Duration of Invalidity Insurance Benefit): Initially, the authority granted the individual a full pension for a specific period, followed by a reduced pension thereafter. Upon appealing this decision, the administrative tribunal partially supported the individual's claim, adjusting the pension timeline. The individual subsequently filed a further appeal to the Federal Tribunal, which assessed the appeal's validity. However, the Federal Tribunal found the legal arguments presented in the appeal to be inadequate and insufficiently substantiated, ultimately ruling the appeal as inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité prestation d'assurance litige d'assurances sociales annuité durée de la responsabilité condition de validité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient grounds/conclusions.

Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be charged.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_183/2012

Arrêt du 29 mars 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure

T.________, France,

représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, France,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 31 janvier 2012.

Vu:

la décision du 1er juin 2011 par laquelle l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a octroyé à T.________ une rente entière pour la période comprise entre le 1er août 2008 et le 31 mai 2009, puis un quart de rente dès le 1er juin 2009,

le jugement du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a partiellement admis le recours de l'assuré et lui a alloué une rente entière du 1er août 2008 au 31 août 2009, suivie d'un quart de rente à compter du 1er septembre 2009,

l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 21 février 2012 (timbre postal) par laquelle l'intéressé a déclaré contester ce jugement,

considérant:

que les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),

qu'en l'espèce, les écritures ne contiennent pas de conclusions et leur motivation est manifestement insuffisante au regard de cette exigence, car le recourant n'indique nullement en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait violé le droit fédéral,

qu'au surplus, la procédure devant le Tribunal fédéral exclut les novas ( art. 99 al. 1 LTF ),

qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 mars 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat