Legislator Jurisprudence & Législation
9C_173/2017 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Cost Advance

Numéro de cause 9C_173/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a public law appeal concerning the entitlement to supplementary benefits under the pension system, specifically regarding the conditions for admissibility. The appellant filed a challenge against a decision made by the Cantonal Court of Valais, which had rejected their claim. Throughout the proceedings, the appellant faced requirements such as the payment of court fees, which they failed to meet within the allocated time, leading to the appeal being declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Cost Advance: The appellant filed a challenge against a decision made by the Cantonal Court of Valais, which had rejected their claim. Throughout the proceedings, the appellant faced requirements such as the payment of court fees, which they failed to meet within the allocated time, leading to the appeal being declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité) délai d'avance de frais frais de la procédure prestation complémentaire assistance judiciaire gratuite paiement tardif des frais qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure because the required advance on costs was not paid.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in conjunction with Art. 108 LTF as the ground for declaring the appeal inadmissible.

Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF

Cited in the dispositive to rule on the non-imposition of judicial costs due to the appellant's financial situation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_173/2017

Arrêt du 10 mai 2017

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale

Moser-Szeless, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Pratifori 22, 1950 Sion,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 26 janvier 2017.

Vu :

le recours en matière de droit public interjeté le 25 février 2017 (timbre postal) par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 26 janvier 2017,

l'ordonnance du 28 février 2017 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à l'intéressé un délai échouant au 15 mars 2017 pour verser une avance de frais de 500 fr.,

la demande d'assistance judiciaire du 2 mars 2017,

l'ordonnance du 4 avril 2017 par laquelle la Cour de céans a déclaré irrecevable la demande de récusation, rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti à A.________ un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Moser-Szeless

La Greffière : Flury