Legislator Jurisprudence & Législation
9C_166/2012 Généré par l'IA

Appeal on Child Disability Benefits Repayment Inadmissible Due to Formal Defects

Numéro de cause 9C_166/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual filed a legal challenge against a decision from the Office of Disability Insurance concerning the restitution of mistakenly received child benefits. The decision, made on August 26, 2011, was upheld by the Cantonal Court in January 2012, which rejected the individual's appeal. The individual subsequently brought the matter before the Swiss Federal Tribunal, contesting the Cantonal Court's judgment. However, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient motivation and lack of legal claims indicating how federal law was violated. Additionally, the Tribunal decided not to impose judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Appeal on Child Disability Benefits Repayment Inadmissible Due to Formal Defects: The decision, made on August 26, 2011, was upheld by the Cantonal Court in January 2012, which rejected the individual's appeal. The individual subsequently brought the matter before the Swiss Federal Tribunal, contesting the Cantonal Court's judgment. However, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient motivation and lack of legal claims indicating how federal law was violated. Additionally, the Tribunal decided not to impose judicial costs.

Mots-clés

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Assurance-invalidité prestations d'assurance-invalidité vice de forme assurance-invalidité droit judiciaire droit aux allocations familiales perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible due to insufficient reasoning.

Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF

The final order waived the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_166/2012

Arrêt du 19 mars 2012

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure

G.________,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances,

du 18 janvier 2012.

Vu:

le jugement du 18 janvier 2012 par lequel le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, a rejeté un recours formé par G.________ contre une décision (de restitution de rentes d'enfant indûment touchées) de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura du 26 août 2011,

l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 15 février 2012 (date du timbre postal) par laquelle l'intéressé a déclaré contester ce jugement,

Considérant:

que les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),

qu'en l'espèce, la motivation à l'appui du recours est manifestement insuffisante au regard de cette exigence, dans la mesure où le recourant n'indique pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral,

qu'au surplus, le recourant ne prend aucune conclusion,

qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),

que le recourant, dans la mesure où il ne l'a pas déjà fait, peut demander la remise des montants perçus à tort selon les dispositions légales (cf. consid. 7 du jugement attaqué),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 mars 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat