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9C_157/2018 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Invalidity Insurance Benefits Case Based on Insufficient Stating of Legal Grounds

Numéro de cause 9C_157/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a legal dispute concerning a social security matter related to disability insurance. The individual filed a public law appeal against a judgment from the Federal Administrative Court, which had been issued on December 14, 2017. In the appeal, the individual cited various health issues and referenced a medical opinion stating total incapacity to work; however, the appeal was criticized for failing to address the specific content of the previous ruling or demonstrate how the findings by the lower court were incorrect. Consequently, the appeal was deemed inadmissible according to the applicable legal standards.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Admissibility in Invalidity Insurance Benefits Case Based on Insufficient Stating of Legal Grounds: The individual filed a public law appeal against a judgment from the Federal Administrative Court, which had been issued on December 14, 2017. In the appeal, the individual cited various health issues and referenced a medical opinion stating total incapacity to work; however, the appeal was criticized for failing to address the specific content of the previous ruling or demonstrate how the findings by the lower court were incorrect. Consequently, the appeal was deemed inadmissible according to the applicable legal standards.

Mots-clés

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Assurance-invalidité assurance-invalidité prestation d'assurance incapacité de travail qualité pour recourir condition de recevabilité moyens de preuve médicaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision due to insufficient compliance with the requirements for the statement of grounds.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_157/2018

Arrêt du 1er mars 2018

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 décembre 2017 (C-5554/2015).

Vu :

le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 décembre 2017,

le recours en matière de droit public interjeté le 6 février 2018 (timbre postal) par A.________ contre ce jugement, accompagné de rapports des docteurs B.________, du 1

er février 2018, et C.________, du 2 février 2018,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, la recourante énumère diverses atteintes à la santé dont elle souffre, puis se réfère à l'avis de son médecin traitant qui atteste une incapacité totale de travailler,

qu'elle ne s'exprime pas sur le contenu du jugement attaqué,

qu'à la lecture du mémoire de recours, on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Berthoud