Legislator Jurisprudence & Législation
9C_156/2007 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment Copy

Numéro de cause 9C_156/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party who filed a legal appeal against a decision made by the Federal Administrative Court concerning invalidity insurance. The appeal was submitted without the necessary court judgment attached, which is required under the applicable laws. The Supreme Court subsequently requested the appellant to provide a copy of the contested decision, warning that failure to do so would result in the appeal being disregarded. The appellant did not respond to this request, leading the Supreme Court to determine that the appeal was manifestly inadmissible due to this lack of compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 al. 3 LTF, Art. 132 al. 1 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 93 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment Copy: The appeal was submitted without the necessary court judgment attached, which is required under the applicable laws. The Supreme Court subsequently requested the appellant to provide a copy of the contested decision, warning that failure to do so would result in the appeal being disregarded. The appellant did not respond to this request, leading the Supreme Court to determine that the appeal was manifestly inadmissible due to this lack of compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-invalidité assurance-invalidité délai légal de procédure qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to remedy the irregularity (missing decision under appeal).

Art. 93 LTF

The appeal was declared inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_156/2007

Arrêt du 18 septembre 2007

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Fretz.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre un jugement du Tribunal administratif fédéral.

Considérant en fait et en droit:

que par acte du 16 avril 2007, A.________ a interjeté un recours contre un jugement du Tribunal administratif fédéral ayant comme référence, selon ses dires, C-2723/2006/ AI 61833 ave/mos;

qu'il n'a pas produit le jugement entrepris;

que selon l' art. 42 al. 3 LTF , applicable aux procédures de recours contre un jugement rendu après le 1er janvier 2007 (cf. art. 132 al. 1 LTF ), la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;

que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF );

que le 18 avril 2007, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire un exemplaire du jugement entrepris, en l'avertissant qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;

que le recourant n'a pas réagi audit courrier, reçu le 28 avril 2007, de sorte que le recours - par ce motif déjà - est manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: p. la Greffière: