Legislator Jurisprudence & Législation
9C_121/2013 Généré par l'IA

Claimant's Appeal on Supplementary AVS/AI Benefits Deemed Inadmissible Due to Formal Deficiencies

Numéro de cause 9C_121/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A case was presented to the Federal Tribunal involving a challenge to a decision made by the Cantonal Court of Vaud regarding supplementary benefits under the Old Age and Survivors' Insurance (AVS) and Invalidity Insurance (AI) system. The appellant filed a recourse against the court's judgment, arguing about the financial circumstances remaining after paying bills, but failed to formally articulate the grounds for the appeal or specify how the previous judges' findings were inaccurate or incorrect. As a result, the court found that the appeal did not meet the procedural requirements for admissibility and declared it irreceivable.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal on Supplementary AVS/AI Benefits Deemed Inadmissible Due to Formal Deficiencies: The appellant filed a recourse against the court's judgment, arguing about the financial circumstances remaining after paying bills, but failed to formally articulate the grounds for the appeal or specify how the previous judges' findings were inaccurate or incorrect. As a result, the court found that the appeal did not meet the procedural requirements for admissibility and declared it irreceivable.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI révision de prestations d'invalidité prestations complémentaires assurance-vieillesse, survivants et invalidité demande de prestation d'assurance examen sur le fond qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure because it did not meet formal requirements.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_121/2013

Arrêt du 18 mars 2013

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

D.________,

recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 février 2013.

Vu:

le recours formé le 7 février 2013 (timbre postal) par D.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 février 2013,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, si on peut déduire de l'écriture de la recourante qu'elle entend recourir contre le jugement cantonal, le recours ne contient cependant formellement aucune conclusion,

que pour toute motivation, la recourante se limite en outre à indiquer les montants qui lui resteraient à disposition chaque mois, une fois ses factures et celles de son conjoint payées,

qu'on ne peut déduire de ces considérations en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ni en quoi leur jugement serait contraire au droit,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 mars 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless