Legislator Jurisprudence & Législation
9C_1067/2008 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 9C_1067/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involved a person who filed an appeal against a decision related to disability insurance, initially submitted to an incorrect address. The appeal, dated December 22, 2008, was directed to the Federal Administrative Court but inadvertently sent to the Federal Tribunal. The Federal Tribunal notified the appellant of the missing attachment of the decision being contested and allowed a deadline to correct this oversight. Despite submitting additional documents by January 10, 2009, the appellant failed to include the essential decision, leading the Tribunal to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements. The case was subsequently forwarded to the appropriate court, with no court fees imposed.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 30 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Challenged Decision: The appeal, dated December 22, 2008, was directed to the Federal Administrative Court but inadvertently sent to the Federal Tribunal. The Federal Tribunal notified the appellant of the missing attachment of the decision being contested and allowed a deadline to correct this oversight. Despite submitting additional documents by January 10, 2009, the appellant failed to include the essential decision, leading the Tribunal to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural requirements. The case was subsequently forwarded to the appropriate court, with no court fees imposed.

Mots-clés

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Assurance-invalidité autorité administrative inobservation du délai recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours en carence droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under this procedural provision due to failure to remedy an irregularity.

Art. 30 al. 2 LTF

The appellant's submission was transmitted to the Federal Administrative Court based on this provision.

Art. 66 al. 1 LTF

The imposition of court fees was waived according to this provision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_1067/2008

Arrêt du 27 janvier 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Wagner.

Parties

F.________,

recourante,

contre

intimé inconnu.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre une décision du 3 novembre 2008.

Considérant en fait et en droit:

que par lettre du 22 décembre 2008 (timbre postal) adressée au Tribunal administratif fédéral mais envoyée à l'adresse du Tribunal fédéral à Lucerne, F.________ a déclaré faire recours contre une décision du 3 novembre 2008;

que par ordonnance du 30 décembre 2008, le Tribunal fédéral a avisé F.________ que la décision attaquée n'était pas jointe à l'écriture de recours et lui a imparti un délai jusqu'au 12 janvier 2009 pour remédier à cette irrégularité en produisant l'annexe requise;

que par lettre du 10 janvier 2009 (timbre postal), F.________ a produit copie de plusieurs documents;

que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF );

que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF );

que dans sa lettre du 10 janvier 2009, la recourante n'a pas produit la décision attaquée et qu'elle n'a donc pas remédié à cette irrégularité;

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;

qu'il convient de transmettre l'écriture de la recourante du 22 décembre 2008 au Tribunal administratif fédéral ( art. 30 al. 2 LTF );

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. L'écriture de F.________ du 22 décembre 2008 est transmise au Tribunal administratif fédéral.

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4. Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Tribunal administratif fédéral.

Lucerne, le 27 janvier 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner