Legislator Jurisprudence & Législation
9C_1026/2009 Généré par l'IA

Appeal on Health Insurance Debt Enforcement Inadmissible Due to Insufficient Justification

Numéro de cause 9C_1026/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a medical insurance dispute where the appellant filed a recourse against a decision made by the social insurance court of the Vaud canton. The initial judgment, rendered in October 2009, was declared inadmissible due to insufficient motivation from the appellant regarding the claims made. The Federal Tribunal reviewed the appeal but found that the appellant failed to adequately demonstrate how the lower court's findings were incorrect or how the contested decision violated the law, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible. The Tribunal also decided not to impose court fees given the circumstances.

Regeste Legislator

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Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Health Insurance Debt Enforcement Inadmissible Due to Insufficient Justification: The initial judgment, rendered in October 2009, was declared inadmissible due to insufficient motivation from the appellant regarding the claims made. The Federal Tribunal reviewed the appeal but found that the appellant failed to adequately demonstrate how the lower court's findings were incorrect or how the contested decision violated the law, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible. The Tribunal also decided not to impose court fees given the circumstances.

Mots-clés

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Assurance-maladie poursuite pour dettes assurance maladie subrogation de l'assureur interprétation de l'arrêt recours en annulation en droit de l'Union extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_1026/2009

Arrêt du 18 décembre 2009

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffier: M. Wagner.

Parties

B.________,

recourant,

contre

ASSURA SA, Avenue C-F. Ramuz 70, 1009 Pully,

intimée.

Objet

Assurance-maladie,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 octobre 2009.

Vu:

le recours du 4 décembre 2009 (timbre postal) contre le jugement d'irrecevabilité de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 octobre 2009;

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;

qu'en l'occurrence, le recourant conclut à l'annulation du jugement du 27 octobre 2009 (AM 61/09) et de la poursuite n° X.________ de l'Office des poursuites et des faillites de Y.________;

qu'il ne s'exprime pas dans son écriture du 4 décembre 2009 sur le défaut de motivation pour lequel son recours a été déclaré irrecevable par le premier juge;

que l'on ne peut pas déduire du recours en quoi les constatations du premier juge seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 18 décembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner