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9C_102/2021 Généré par l'IA

Claimant's Appeal on Disability Benefits Inadmissible Due to Formal Errors

Numéro de cause 9C_102/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A person, referred to as A.________, filed an appeal against a decision by the Federal Administrative Court related to invalidity insurance for individuals residing abroad. The appellant contended that they were entitled to child benefits under the invalidity insurance since the birth of their twins in 2003 and also claimed entitlement for unpaid arrears from 1988 to 2001. The appeal, submitted on November 28, 2020, was received by the Swiss Embassy on December 3, 2020. The Federal Tribunal noted procedural deficiencies in the appeal, as it did not include necessary documentation and failed to explicate how the previous court's decision violated federal law, as required to be considered receivable.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 2e phrase LTF; Claimant's Appeal on Disability Benefits Inadmissible Due to Formal Errors: The appellant contended that they were entitled to child benefits under the invalidity insurance since the birth of their twins in 2003 and also claimed entitlement for unpaid arrears from 1988 to 2001. The appeal, submitted on November 28, 2020, was received by the Swiss Embassy on December 3, 2020. The Federal Tribunal noted procedural deficiencies in the appeal, as it did not include necessary documentation and failed to explicate how the previous court's decision violated federal law, as required to be considered receivable.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition de recevabilité) prestations d'assurance-invalidité erreur administrative droit à la rente exigences de forme qualité pour recourir demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure due to failure to meet formal requirements.

Art. 66 al. 1 2e phrase LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_102/2021

Arrêt du 15 février 2021

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Parrino, Président.

Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 16 septembre 2020 (C-4262/2020).

Vu :

le recours interjeté par A.________, daté du 28 novembre 2020 et réceptionné par l'Ambassade de Suisse à l'étranger le 3 décembre 2020, contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 16 septembre 2020,

l'ordonnance du 23 décembre 2020, par laquelle le Tribunal fédéral a averti l'intéressée qu'elle avait omis d'annexer la décision attaquée à son recours en l'invitant à remédier à cette irrégularité jusqu'au 18 janvier 2021, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,

l'écriture déposée le 18 janvier 2021 au Consulat de Suisse à U.________ par A.________ à la suite de cet avertissement, ainsi que ses annexes,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'à défaut, il est irrecevable,

qu'en l'espèce, dans son écriture datée du 28 novembre 2020, dont une copie a été encore envoyée le 18 janvier 2021, l'assurée se contente en substance de faire part de son désaccord en relation avec le rejet de son recours par le Tribunal administratif fédéral, en indiquant avoir droit à des rentes pour enfant de l'assurance-invalidité depuis la naissance de ses jumeaux en 2003, et en requérant également le versement de "rentes arriérées impayées de 1988 à 2001",

que, ce faisant, elle ne démontre pas que et en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l' art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud