Legislator Jurisprudence & Législation
8G_2/2013 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Rectifies Prior Order on Legal Costs in Public Employment Dispute

Numéro de cause 8G_2/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involves a request for the rectification of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal regarding a dispute between a private individual and a hospital. The tribunal had inadvertently failed to address the issue of legal costs owed to the individual after the hospital withdrew its appeal. The court's decision aimed to clarify and complete the previous ruling by stating that the hospital was required to pay an indemnity for legal costs to the individual, amounting to 1500 francs.

Regeste Legislator

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Art. 129 al. 1 LTF, Art. 129 LTF, Art. 66 al. 3 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Federal Supreme Court Rectifies Prior Order on Legal Costs in Public Employment Dispute: The tribunal had inadvertently failed to address the issue of legal costs owed to the individual after the hospital withdrew its appeal. The court's decision aimed to clarify and complete the previous ruling by stating that the hospital was required to pay an indemnity for legal costs to the individual, amounting to 1500 francs.

Mots-clés

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droit de la fonction publique honoraires d'avocat rectification de la décision commandement de payer officier ministériel objet du litige

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 129 al. 1 LTF

The Federal Tribunal invoked this article to justify the rectification of its previous order due to an omission.

Art. 66 al. 3 LTF

This provision concerns the imposition of costs for the rectification decision itself, by stating no judicial costs shall be collected.

Art. 66 al. 3 LTF

This provision governs the allocation of costs (dépens - the indemnité) following a withdrawal.

Art. 66 al. 3 LTF

This provision requires the court to award costs (dépens) to the respondent.

Art. 66 al. 3 LTF

This provision was cited to establish that the appellant must bear the costs awarded to the respondent.

Art. 68 al. 3 LTF

This article is cited as the provision that refers to Art. 66 al. 3 LTF in the context of the social law proceedings.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8G_2/2013

Arrêt du 6 mai 2013

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Ursprung, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure

D.________,

représentée par Me Eric-Alain Bieri, avocat,

requérante,

contre

Hôpital X.________,

représenté par Me Ivan Zender, avocat,

intimé.

Objet

Droit de la fonction publique,

rectification d'office de l'ordonnance du Tribunal fédéral suisse 8C_1028/2012 du 25 avril 2013.

Vu:

l'ordonnance du 25 avril 2013 de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral (8C_1028/2012), qui a omis, par inadvertance, de traiter de la question des dépens à allouer à D.________, qui a été invitée à se déterminer sur le recours de l'Hôpital X.________,

considérant:

que, selon l' art. 129 al. 1 LTF , le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt, si son dispositif est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,

qu'une telle rectification peut être effectuée d'office (cf. Pierre Ferrari, Commentaire de la LTF, ad art. 129 LTF , n. 1 p. 1227),

qu'en vertu de l' art. 66 al. 3 LTF (auquel renvoie l' art. 68 al. 3 LTF ), l'Hôpital X.________, qui a retiré son recours aux termes de l'ordonnance 8C_1028/2012, est tenu de prendre en charge l'indemnité à titre de dépens que peut prétendre D.________, en sa qualité d'intimée assistée d'un avocat dans la cause précitée,

qu'en conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif de l'ordonnance précitée par un chiffre 2bis qui prévoit qu'"une indemnité de dépens de 1500 francs est allouée à l'intimée, à la charge du recourant",

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le dispositif de l'ordonnance 8C_1028/2012 du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2013 est complété par un chiffre 2bis qui prévoit qu'"une indemnité de dépens de 1500 fr. est allouée à l'intimée, à la charge du recourant".

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lucerne, le 6 mai 2013

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Ursprung

La Greffière: Moser-Szeless