Legislator Jurisprudence & Législation
8F_21/2012 Généré par l'IA

Dismissal of Request for Review Due to Non-Payment of Cost Advance

Numéro de cause 8F_21/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a request for revision and interpretation of a previous decision made by the Swiss Federal Tribunal concerning public service law. The applicant, who failed to submit the required advance fee within the stipulated extensions, had initially filed for judicial assistance and requested the revision of the Tribunal's earlier ruling. However, due to the non-payment of the fee, the Tribunal deemed the revision application inadmissible, thereby terminating the process without imposing any court fees.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Dismissal of Request for Review Due to Non-Payment of Cost Advance: The applicant, who failed to submit the required advance fee within the stipulated extensions, had initially filed for judicial assistance and requested the revision of the Tribunal's earlier ruling. However, due to the non-payment of the fee, the Tribunal deemed the revision application inadmissible, thereby terminating the process without imposing any court fees.

Mots-clés

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révision d'une décision avance de frais contrôle juridictionnel commandement de payer droit de la fonction publique assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF

The request for revision was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8F_21/2012

Arrêt du 4 novembre 2013

Ire Cour de droit social

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Heine.

Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure

D.________,

requérant,

contre

Municipalité de Lausanne , place de la Palud 2, 1003 Lausanne,

représentée par le Service juridique de la Ville de Lausanne,

intimée.

Objet

Droit de la fonction publique,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 8C_195/2012 du 8 novembre 2012.

Vu:

la demande en révision et en interprétation/rectification du 20 décembre 2012(timbre postal) contre le jugement du Tribunal fédéral du 8 novembre 2012 (cause 8C_195/2012) et la demande d'assistance judiciaire,

l'ordonnance du 5 septembre 2013 par laquelle la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 2'000 fr.,

l'ordonnance du 7 octobre 2013 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 18 octobre 2013 a été imparti à D.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, la demande serait déclarée irrecevable,

vu la lettre du prénommé du 18 octobre 2013,

considérant:

que le requérant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que la demande en révision et en interprétation/rectification doit dès lors être déclarée irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.

Lucerne, le 4 novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Ursprung

La Greffière: von Zwehl