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8F_15/2012 Généré par l'IA

Federal Court Rejects Revision Request on Social Assistance Cessation

Numéro de cause 8F_15/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual sought a revision of a previous Swiss Federal Tribunal decision that had declared inadmissible their appeal against a ruling from a cantonal administrative court. The lower court had rejected the individual's challenge against a decision by a social welfare service that had terminated financial aid in the form of integration income. The individual's request for revision was filed citing procedural grounds, but the tribunal found that it did not meet the requirements for such a request, particularly failing to provide valid justification for the revision. Consequently, the tribunal ruled the request inadmissible and decided not to impose court fees.

Regeste Legislator

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Art. 108 LTF, Art. 42 LTF, Art. 127 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Court Rejects Revision Request on Social Assistance Cessation: The lower court had rejected the individual's challenge against a decision by a social welfare service that had terminated financial aid in the form of integration income. The individual's request for revision was filed citing procedural grounds, but the tribunal found that it did not meet the requirements for such a request, particularly failing to provide valid justification for the revision. Consequently, the tribunal ruled the request inadmissible and decided not to impose court fees.

Mots-clés

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assistance publique motifs de révision droit judiciaire révision de rente d'invalidité conventions internationales retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The Tribunal decided not to levy judicial costs based on this provision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8F_15/2012

Arrêt du 14 novembre 2012

Ire Cour de droit social

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Président, Frésard et Niquille.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

S.________,

requérant,

contre

Service de prévoyance et d'aide sociales, avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne Adm cant VD,

intimé.

Objet

Aide sociale,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 8C_506/2012 du 13 août 2012.

Considérant en fait et en droit:

1. Par arrêt du 13 août 2012 (cause 8C_506/2012), rendu selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par S.________ contre un jugement du 30 mai 2012 de la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois rejetant un recours dirigé contre une décision du 16 décembre 2011 par laquelle le Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud avait confirmé la suppression de l'aide financière accordée à l'intéressé sous forme de revenu d'insertion (RI).

2. Le 12 octobre 2012, S.________ a présenté une demande de révision de cet arrêt « nach Artikel 123 Abs. 1 der Verfahrensordnung (LTF) ».

3. Ladite demande ne satisfait en rien aux exigences de motivation résultant de l' art. 42 LTF et des art. 121 ss LTF . On y cherche en vain l'énoncé précis d'un quelconque motif de révision au sens des art. 121 et 123 LTF . En particulier, le seul fait que le Tribunal fédéral n'aurait pas appliqué une convention internationale - convention dont on ne voit au demeurant pas en quoi elle eût été pertinente dans cette procédure - n'est pas un motif de révision. Aussi n'y a-t-il pas lieu de procéder à un échange d'écritures ( art. 127 LTF ).

4. Il s'ensuit que la demande de révision est irrecevable. Cela étant, au vu des circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 14 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Berset