Legislator Jurisprudence & Législation
8C_960/2008 Généré par l'IA

Claimant Fails to Challenge Procedural Grounds of Inadmissibility in Appeal

Numéro de cause 8C_960/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a recourse against a decision made by the cantonal authority regarding unemployment insurance. The cantonal court declared the recourse inadmissible due to its late submission. The individual challenged this ruling in a higher court, where the formal requirements for recourse were highlighted, including the need for a clear argument against the decision's legality. The higher court found that the individual's submission failed to address the grounds for the lower court's refusal to consider the appeal, leading to the conclusion that the recourse was also inadmissible at this level.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase LTF; Claimant Fails to Challenge Procedural Grounds of Inadmissibility in Appeal: The cantonal court declared the recourse inadmissible due to its late submission. The individual challenged this ruling in a higher court, where the formal requirements for recourse were highlighted, including the need for a clear argument against the decision's legality. The higher court found that the individual's submission failed to address the grounds for the lower court's refusal to consider the appeal, leading to the conclusion that the recourse was also inadmissible at this level.

Mots-clés

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Assurance-chômage moyens invocables qualité pour recourir argumentation sur le fond griefs de procédure motif légal d'exclusion recours en carence

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

This provision mandates the application of the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase LTF

This provision allows for the waiver of judicial costs in this specific situation.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_960/2008

Arrêt du 14 janvier 2009

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Métral.

Parties

U.________,

recourant,

contre

Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion,

intimé.

Objet

Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan du 22 octobre 2008.

Vu:

la décision du 31 juillet 2008 et la décision sur opposition du 26 août 2008 du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (ci-après : SICT),

le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours interjeté par U.________ contre la décision sur opposition du 26 août 2008,

le recours interjeté contre ce jugement par U.________, le 19 novembre 2008 (date du timbre postal),

la lettre du 21 novembre 2008 par laquelle le Tribunal fédéral l'a informé du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,

l'écriture déposée le 26 novembre 2008 (date du timbre postal) par U.________ à la suite de cet avertissement,

considérant:

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;

qu'à défaut, le recours est irrecevable;

qu'en l'occurrence, U.________ limite la motivation du recours à des arguments sur le fond du litige, que les premiers juges ont toutefois déclaré ne pas pouvoir examiner en raison de la tardiveté de son recours en instance cantonale;

qu'il n'expose pas pour quels motifs la juridiction cantonale aurait dû déclarer le recours recevable et entrer en matière sur son argumentation;

que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ; arrêt C 60/01 du 17 juillet 2001, in DTA 2002 p. 61);

que par conséquent, le recours est irrecevable;

qu'il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF et de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 14 janvier 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral