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8C_845/2017 Généré par l'IA

Swiss Federal Tribunal Dismisses Social Assistance Appeal for Insufficient Motivation

Numéro de cause 8C_845/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who appealed a decision from the Court of Administrative and Public Law of the Canton of Vaud, which deemed their social assistance appeal inadmissible on the grounds of late submission. The individual challenged this ruling, but the appeal was found to insufficiently address the issue of the prior court's decision regarding timeliness. As a result, the Supreme Court declared the appeal inadmissible, emphasizing the necessity for a proper legal basis and motivation in appeals.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF; Swiss Federal Tribunal Dismisses Social Assistance Appeal for Insufficient Motivation: The individual challenged this ruling, but the appeal was found to insufficiently address the issue of the prior court's decision regarding timeliness. As a result, the Supreme Court declared the appeal inadmissible, emphasizing the necessity for a proper legal basis and motivation in appeals.

Mots-clés

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Aide sociale (conditions de recevabilité) assistance publique omission de prêter secours condition de recevabilité procédure en assurances sociales retrait de l'assistance judiciaire droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure for manifestly insufficient motivation.

Art. 42 LTF

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements for motivation (topicality).

Art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF

The court decided to exceptionally waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_845/2017

Arrêt du 21 décembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Centre social régional de l'Ouest lausannois (CSR), Avenue du 14-Avril 8, 1020 Renens VD,

intimé.

Objet

Aide sociale (conditions de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er novembre 2017 (PS.2017.0078).

Vu :

le jugement du 1er novembre 2017 par lequel la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable un recours formé par A.________,

le recours formé contre ce jugement par l'intéressée,

considérant :

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que d'après l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors que l'autorité dont le jugement est attaqué ne traite que d'une question de procédure, ne constitue pas un recours valable, faute de contenir une motivation topique (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ),

qu'en l'espèce, la juridiction précédente a déclaré le recours irrecevable au motif qu'il était tardif,

que dans son écriture, la recourante n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit en retenant que son recours était irrecevable,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de motivation (topique) de l' art. 42 LTF et doit être déclaré irrecevable,

qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Service de prévoyance et d'aide sociales.

Lucerne, le 21 décembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

Le Greffier : Beauverd