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8C_799/2013 Généré par l'IA

Insurance Disability Pension Revision Appeal Admissibility

Numéro de cause 8C_799/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Insurance Disability Pension Revision Appeal Admissibility A beneficiary of an accident insurance disability pension sought a revision of a prior court judgment, claiming a deterioration in their health after returning to their home country due to the accident impact. The cantonal court rejected the revision request, finding it inadmissible under art. 61 lit. i LPGA because the claimant provided no new evidence to substantiate the alleged health deterioration, and even if admissible, the mere allegation was insufficient to justify revising the previous ruling. The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the necessary topical legal reasoning under art. 42 para. 2 LTF, confining the argument solely to factual, economic, and personal hardship with no attempt to address the cantonal court's finding regarding the lack of new evidence or the insufficiency of the allegation.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 61 let. i LPGA, Art. 42 LTF; Insurance Disability Pension Revision Appeal Admissibility: The cantonal court rejected the revision request, finding it inadmissible under art. 61 lit. i LPGA because the claimant provided no new evidence to substantiate the alleged health deterioration, and even if admissible, the mere allegation was insufficient to justify revising the previous ruling. The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the necessary topical legal reasoning under art. 42 para. 2 LTF, confining the argument solely to factual, economic, and personal hardship with no attempt to address the cantonal court's finding regarding the lack of new evidence or the insufficiency of the allegation.

Mots-clés

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Assurance-accidents (condition de recevabilité) révision de la rente d'invalidité bénéficiaire de rente AI révision d'une décision assurance accident nouveau moyen de droit rente pour cas pénible

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The basis for the single judge's decision to not enter into the merits (inadmissibility) in a simplified procedure.

Art. 42 LTF

The appeal was declared inadmissible due to manifestly insufficient motivation, as cited in the reasoning for the decision not to enter into the merits.

Art. 66 al. 1. seconde phrase, LTF

Cited as the legal basis for the decision not to collect judicial fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2} 8C_799/2013

Arrêt du 20 février 2014

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

P.________, Portugal,

recourant,

*contre*

*Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents*

, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, du 4 octobre 2013.

Vu:

la décision sur opposition du 22 décembre 2010 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a alloué à P.________ une rente d'invalidité mensuelle de 527 fr. 55, dès le 1

er

mars 2010 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10'680 fr.,

le jugement du 21 décembre 2012 (cause AA 25/11 - 123/2012) par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par le prénommé contre la décision sur opposition et confirmé celle-ci,

la lettre du 24 avril 2013 par laquelle l'assuré a demandé que son cas soit réexaminé, motif pris d'une péjoration de son état de santé,

le jugement du 4 octobre 2013 (cause AA 51/13-94/2013) par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de révision, en tant qu'elle était recevable,

l'écriture de P.________ parvenue au Tribunal fédéral le 8 novembre 2013 et à laquelle était annexé l'arrêt du 4 octobre 2013,

considérant:

que selon l'

art. 108 al. 1 let. b LTF

, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (

art. 42 al. 2 LTF

),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (

art. 108 al. 2 LTF

),

que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (

art. 42 al. 1 LTF

),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),

que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,

que la juridiction cantonale a constaté que l'assuré n'avait produit aucune pièce nouvelle avec son écriture du 24 avril 2013 par laquelle il soutenait que son état de santé s'était péjoré, de sorte que la demande de révision apparaissait irrecevable au regard de l'

art. 61 let. i LPGA

ainsi que de la jurisprudence applicable,

qu'elle a retenu que même si elle admettait que ladite demande était recevable, elle aurait dû la rejeter, dès lors que la seule allégation d'une péjoration de l'état de santé de l'intéressé ne suffisait pas pour justifier la révision du jugement du 21 décembre 2012,

qu'en l'espèce, le recourant se borne à alléguer qu'il n'a plus retravaillé depuis son accident du 30 août 2005, qu'il a dû rentrer au Portugal où il a eu une dépression après s'être séparé de ses collègues, qu'il vit dans la misère avec les 527 fr. perçus et qu'il n'a pas d'argent pour se soigner,

que ce faisant, le recourant ne développe aucune argumentation en relation avec les motifs retenus par la juridiction cantonale,

qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable, faute de contenir une motivation au sens de l'

art. 42 LTF

,

que l'on peut exceptionnellement renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1. seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 20 février 2014

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Frésard

La Greffière: Berset