Legislator Jurisprudence & Législation
8C_798/2008 Généré par l'IA

Claimant v. Vaud Cantonal Tribunal (Insufficient Appeal Briefing)

Numéro de cause 8C_798/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual challenging a decision made by the Vaud Cantonal Court concerning social insurance, specifically regarding the reimbursement of various expenses related to an integration income under local legislation. The individual submitted an appeal to the Federal Tribunal after the cantonal court's judgment from August 29, 2008, claiming that the initial ruling violated his rights. However, the appeal was limited in its arguments and did not sufficiently identify legal violations, leading to its dismissal as inadmissible under simplified procedures, and no judicial costs were imposed.

Regeste Legislator

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Art. 95 LTF, Art. 96 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 LTF; Claimant v. Vaud Cantonal Tribunal (Insufficient Appeal Briefing): The individual submitted an appeal to the Federal Tribunal after the cantonal court's judgment from August 29, 2008, claiming that the initial ruling violated his rights. However, the appeal was limited in its arguments and did not sufficiently identify legal violations, leading to its dismissal as inadmissible under simplified procedures, and no judicial costs were imposed.

Mots-clés

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Assurance sociale, partie générale condition de recevabilité frais généraux procédure en assurances sociales créance de cotisation mémoire complémentaire motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 106 al. 2 LTF

Cited in the reasoning as a requirement for reviewing constitutional or cantonal rights, which was not met.

Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure citing this rule.

Art. 42 LTF

Cited in the reasoning as a requirement for filing the appeal, which the court found was not met, leading to the final decision of inadmissibility.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_798/2008

Arrêt du 22 octobre 2008

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Métral.

Parties

M.________,

recourant,

contre

Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, Bâtiment administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne Adm cant VD,

intimé,

Centre social régional de Bex, 1880 Bex .

Objet

Assurance sociale, partie générale,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 29 août 2008.

Vu:

le recours du 24 septembre 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 29 août 2008,

considérant:

qu'aux termes de l' art. 95 LTF , le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (a), du droit international (b), de droits constitutionnels cantonaux (c), de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (d), ainsi que du droit intercantonal (e);

que le recours peut également être formé pour inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, ou pour application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire ( art. 96 LTF );

que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF );

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;

que le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que des dispositions du droit cantonal ou intercantonal que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant, conformément à l' art. 106 al. 2 LTF ;

qu'en l'occurrence, le recourant se limite, pour toute motivation, à quelques allégations relatives à divers frais dont il estime pouvoir obtenir le remboursement au titre du revenu d'insertion prévu par la législation vaudoise;

qu'il n'indique pas quelle norme les premiers juges auraient violée;

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences des art. 42 et 106 al. 2 LTF ;

qu'il convient de le déclarer irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , en renonçant à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 22 octobre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral