Legislator Jurisprudence & Législation
8C_783/2016 Généré par l'IA

Failure to Pay Court Costs Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 8C_783/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, a party filed a complaint regarding an accident insurance decision made by the social insurance court of a canton, specifically challenging a judgment from October 19, 2016. The Federal Tribunal examined the appeal submitted on November 23, 2016, along with a request for legal aid. However, the court noted that the appellant failed to pay the required advance fees within the extended deadlines provided. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to this procedural oversight.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Failure to Pay Court Costs Renders Appeal Inadmissible: The Federal Tribunal examined the appeal submitted on November 23, 2016, along with a request for legal aid. However, the court noted that the appellant failed to pay the required advance fees within the extended deadlines provided. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to this procedural oversight.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-accidents (condition de recevabilité) avance de frais avance assistance judiciaire gratuite frais de retard indemnisation de l'erreur judiciaire recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Used to declare the appeal inadmissible according to the simplified procedure because the advance on costs was not paid.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal due to non-payment of the advance on costs.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that judicial costs shall not be collected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_783/2016

Arrêt du 20 février 2017

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Helsana Unfall AG,

Recht & Compliance, 8081 Zürich Helsana,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Bâle-Ville du 19 octobre 2016.

Vu :

le recours du 23 novembre 2016(timbre postal) contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Bâle-Ville du 19 octobre 2016 et la demande d'assistance judiciaire,

l'ordonnance du 16 décembre 2016 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et imparti un délai de 14 jours, dès réception de ladite décision, pour s'acquitter de l'avance de frais,

l'ordonnance du 24 janvier 2017 par laquelle un délai supplémentaire expirant le 6 février 2017 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Bâle-Ville et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 20 février 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : Castella