Legislator Jurisprudence & Législation
8C_768/2017 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Regarding Social Assistance Revision Inadmissible Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 8C_768/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a person who filed a request for the revision of a previous administrative decision regarding social assistance, which was declared inadmissible by the administrative court. The individual subsequently appealed this inadmissibility decision to a higher court. However, the court found the appeal to be insufficiently motivated, as the appellant repeated previous grievances without adequately demonstrating how the lower court's decision violated the law. As a result, the court declared the appeal inadmissible, indicating that it did not meet the necessary legal requirements for consideration.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal Regarding Social Assistance Revision Inadmissible Due to Insufficient Grounds: The individual subsequently appealed this inadmissibility decision to a higher court. However, the court found the appeal to be insufficiently motivated, as the appellant repeated previous grievances without adequately demonstrating how the lower court's decision violated the law. As a result, the court declared the appeal inadmissible, indicating that it did not meet the necessary legal requirements for consideration.

Mots-clés

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Aide sociale (condition de recevabilité) motifs de révision assistance publique qualité pour recourir litige d'assurances sociales droit à l'assistance judiciaire prestation de droit public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The single judge decided in a simplified procedure not to enter into the appeal due to manifestly insufficient motivation.

Art. 42 LTF

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the requirements for motivation set out in this article.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs in consideration of the circumstances.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_768/2017

Arrêt du 30 novembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Hospice Général,

cours de Rive 12, 1204 Genève,

intimé.

Objet

Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 septembre 2017 (A-1338/2017).

Vu :

l'arrêt du 26 septembre 2017 par lequel la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de A.________ tendant à la révision d'un arrêt du 6 septembre 2016,

le recours formé le 4 novembre 2017 (timbre postal) par l'intéressée contre l'arrêt du 26 septembre 2017,

considérant :

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que d'après l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'espèce, la juridiction précédente a déclaré la demande de révision irrecevable au motif que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'aucun motif de révision au sens de l'art. 80 de la loi (cantonale genevoise) sur la procédure administrative (LPA/GE; RSG E 5 10),

que dans son écriture, la recourante se contente de reprendre, pour l'essentiel, les griefs invoqués céans dans son recours en matière de droit public formé contre l'arrêt de la cour cantonale du 6 septembre 2016,

qu'en revanche, elle n'expose pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit en retenant que sa demande de révision était irrecevable,

que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de motivation de l' art. 42 LTF et doit être déclaré irrecevable,

qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 30 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

Le Greffier : Beauverd