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8C_75/2012 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Claim Recourse Inadmissible Due to Formal Defects

Numéro de cause 8C_75/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a contestation by an individual against a decision made by the cantonal unemployment insurance fund, which was previously rejected by the social security court of the canton. The individual appealed this decision to the Swiss Federal Tribunal, challenging the ruling from the cantonal court. However, upon review, the Federal Tribunal found that the appeal lacked sufficient motivation and clarity regarding how the cantonal court had violated federal law, leading to the determination that the appeal was manifestly inadmissible. Moreover, no court fees were imposed.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Unemployment Insurance Claim Recourse Inadmissible Due to Formal Defects: The individual appealed this decision to the Swiss Federal Tribunal, challenging the ruling from the cantonal court. However, upon review, the Federal Tribunal found that the appeal lacked sufficient motivation and clarity regarding how the cantonal court had violated federal law, leading to the determination that the appeal was manifestly inadmissible. Moreover, no court fees were imposed.

Mots-clés

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Assurance-chômage (condition procédurale) vice de procédure formel assurance chômage chômage procédure simplifiée acte de procédure organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible based on this provision concerning manifestly inadmissible appeals decided in simplified procedure.

Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF

The court decided not to levy judicial costs based on this provision.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_75/2012

Arrêt du 27 février 2012

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure

J.________,

recourant,

contre

Caisse cantonale de chômage, place du Midi 40, 1950 Sion,

intimée.

Objet

Assurance-chômage (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 15 décembre 2011.

Vu:

le jugement du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté un recours formé par J.________ contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du canton du Valais du 29 juillet 2011,

l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 12 janvier 2012 par laquelle l'intéressé a déclaré contester cette décision,

le courrier du recourant du 22 janvier 2012,

considérant:

que selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),

qu'en l'espèce, la motivation à l'appui du recours est manifestement insuffisante au regard de cette exigence, dans la mesure où le recourant n'indique pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral,

qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 27 février 2012

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Frésard

Le Greffier: Beauverd