Legislator Jurisprudence & Législation
8C_731/2007 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Cost Advance

Numéro de cause 8C_731/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment made by the Administrative Court of a Swiss canton concerning assistance, which was filed by an individual. The appeal was initially submitted on November 16, 2007, following a decision from the Administrative Court on November 13, 2007. The Swiss Federal Tribunal imposed a requirement for the appellant to pay a deposit for court costs, which had to be completed by January 14, 2008. However, the appellant failed to meet this requirement within the given timeline, resulting in the tribunal declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Cost Advance: The appeal was initially submitted on November 16, 2007, following a decision from the Administrative Court on November 13, 2007. The Swiss Federal Tribunal imposed a requirement for the appellant to pay a deposit for court costs, which had to be completed by January 14, 2008. However, the appellant failed to meet this requirement within the given timeline, resulting in the tribunal declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

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Assistance défaut de paiement de l'avance de frais frais d'assistance avance retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Cited for applying the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.

art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_731/2007

Arrêt du 31 janvier 2008

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Métral.

Parties

P.________, Rue des Chavannes 13, 2001 Neuchâtel,

recourant,

contre

Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Faubourg de l'Hôpital 2, 2000 Neuchâtel,

intimé.

Objet

Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 13 novembre 2007.

Vu:

le recours du 16 novembre 2007 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 13 novembre 2007,

l'ordonnance du 20 novembre 2007 par laquelle un premier délai a été imparti au recourant pour verser une avance de 500 fr. en garantie des frais de justice présumés,

l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 14 janvier 2008 a été imparti à P.________ pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et au Département de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel.

Lucerne, le 31 janvier 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral