Legislator Jurisprudence & Législation
8C_711/2018 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Dismisses Social Security Appeal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 8C_711/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Social Insurance Court of the Cantonal Tribunal of Fribourg that rejected their claim against the Swiss National Accident Insurance Fund. The appeal, filed on October 16, 2018, was deemed inadmissible by the Swiss Federal Tribunal because it did not meet the required legal criteria, such as detailing the reasons why the contested judgment was allegedly unlawful. The individual merely provided personal comments on their previous professional activities without sufficient legal arguments or conclusions. Consequently, the appeal was dismissed in a simplified procedure without court fees being charged.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Supreme Court Dismisses Social Security Appeal for Procedural Non-Compliance: The appeal, filed on October 16, 2018, was deemed inadmissible by the Swiss Federal Tribunal because it did not meet the required legal criteria, such as detailing the reasons why the contested judgment was allegedly unlawful. The individual merely provided personal comments on their previous professional activities without sufficient legal arguments or conclusions. Consequently, the appeal was dismissed in a simplified procedure without court fees being charged.

Mots-clés

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Assurance-accidents (condition de recevabilité) litige d'assurances sociales condition de recevabilité procédure simplifiée administration des assurances sociales décision motivée assurance accident

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The main ground for the decision to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 42 al. 1 et 2 LTF

Cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited in the reasoning but also reflected in order point 2 for the waiver of court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_711/2018

Arrêt du 30 octobre 2018

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 18 septembre 2018 (605 2017 92).

Vu :

le jugement du 18 septembre 2018 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté un recours formé par A.________ dans un litige l'opposant à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),

le recours formé le 16 octobre 2018 (timbre postal) par l'intéressé contre ce jugement,

considérant :

que selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que d'après l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que dans son écriture, le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit,

qu'en effet, il se contente de formuler des remarques personnelles sur son ancienne activité professionnelle,

qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,

qu'ainsi, faute de répondre aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , il n'est pas recevable,

qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 30 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

Le Greffier : Beauverd