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8C_671/2016 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argumentation

Numéro de cause 8C_671/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case revolves around an individual who appealed against a decision from the Federal Administrative Court regarding the modification of the 2014 premium rates set by a national accident insurance provider. The appellant contended that it was unreasonable for the insurance company not to cover their medical expenses in light of their income, claiming to have submitted multiple documents outlining their self-employed status. However, the appellate submission failed to properly motivate the claim, lacking a clear argumentation related to the legality of the previous decision, which led to the conclusion that the appeal was inadmissible due to insufficient justification. As a result, judicial costs were waived.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 et 2 LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argumentation: The appellant contended that it was unreasonable for the insurance company not to cover their medical expenses in light of their income, claiming to have submitted multiple documents outlining their self-employed status. However, the appellate submission failed to properly motivate the claim, lacking a clear argumentation related to the legality of the previous decision, which led to the conclusion that the appeal was inadmissible due to insufficient justification. As a result, judicial costs were waived.

Mots-clés

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Assurance-accidents (condition de recevabilité) assurance de protection juridique tarif des primes décision préjudicielle attaquable statut juridique statut professionnel assureur-accidents

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to manifestly insufficient motivation.

Art. 42 al. 1 et 2 LTF

Cited as the legal requirements for the motivation of the appeal that were not met.

Art. 42 al. 2 LTF

Cited in connection with the application of Art. 108 al. 1 let. b LTF for insufficient motivation.

Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF

Used to justify the exceptional waiver of court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_671/2016 {T 0/2}

Arrêt du 3 novembre 2016

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 22 août 2016.

Considérant :

que par écriture du 30 septembre 2016 (timbre postal), A.________ a déposé un "mémoire de réponse" relatif à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 août 2016, auprès de cette même autorité,

que ce mémoire a été transmis au Tribunal fédéral, comme objet de sa compétence,

que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, violées par la juridiction précédente (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89),

qu'en l'espèce, le jugement du Tribunal administratif fédéral porte sur la modification par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA) du tarif de primes 2014 applicable à A.________, en sa qualité de chef d'entreprise,

que dans son écriture, le recourant considère qu'au vu de son revenu, il est "inhumain" de la part de la CNA de ne pas prendre en charge ses frais médicaux,

qu'il expose, par ailleurs, avoir transmis à la CNA à plusieurs reprises les documents attestant de son activité en tant que travailleur indépendant,

que ce faisant, le recourant n'expose aucune argumentation en relation avec l'objet du litige,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, faute de contenir une motivation satisfaisant aux exigences posées à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 3 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : Castella