Legislator Jurisprudence & Législation
8C_639/2021 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unemployment Insurance Appeal Due to Failure to Pay Security for Costs

Numéro de cause 8C_639/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual (referred to as the appellant) who appealed a decision by the Chamber of Social Insurance of the Geneva Court of Justice concerning unemployment insurance, specifically related to the admissibility conditions and advance of costs. The appellant filed the appeal on September 18, 2021, challenging a prior decision made on September 2, 2021. The Swiss Federal Tribunal required the appellant to pay an advance fee of 500 CHF, as stipulated by the Federal Supreme Court Act, and subsequently rejected the appellant's request for legal aid. Despite being granted an additional non-extendable 10-day period to make the payment, the appellant failed to do so, leading to the appeal being deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Inadmissibility of Unemployment Insurance Appeal Due to Failure to Pay Security for Costs: The appellant filed the appeal on September 18, 2021, challenging a prior decision made on September 2, 2021. The Swiss Federal Tribunal required the appellant to pay an advance fee of 500 CHF, as stipulated by the Federal Supreme Court Act, and subsequently rejected the appellant's request for legal aid. Despite being granted an additional non-extendable 10-day period to make the payment, the appellant failed to do so, leading to the appeal being deemed inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-chômage (condition de recevabilité avance de frais) assurance chômage frais d'assistance judiciaire constitution de sûretés chômage suspension du droit à l'indemnité procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The decision was made using the simplified procedure specified by these provisions.

Art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible based on this provision concerning the failure to pay the required advance on costs.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

This provision was cited to justify the waiver of judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_639/2021

Arrêt du 6 janvier 2022

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,

intimée.

Objet

Assurance-chômage (condition de recevabilité; avance de frais),

recours contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 septembre 2021 (A/54/2021 ATAS/907/2021).

Vu :

le recours interjeté le 18 septembre 2021 (timbre postal) par A.________ contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève,

l'ordonnance du 20 septembre 2021 par laquelle le Tribunal fédéral a fixé au recourant un délai pour verser une avance de frais de 500 fr. conformément à l' art. 62 LTF ,

la demande d'assistance judiciaire déposée le 22 septembre 2021 (timbre postal) par le recourant,

l'ordonnance du 24 novembre 2021 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant et lui a imparti un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours, dès réception de ladite décision, pour s'acquitter de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 6 janvier 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : Elmiger-Necipoglu