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8C_609/2015 Généré par l'IA

Federal Tribunal Declines Accident Insurance Appeal on Procedural Grounds

Numéro de cause 8C_609/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a complaint against a national accident insurance provider following a judgment issued by a cantonal social insurance court. The individual challenged the lower court's decision, seeking to appeal. However, the appeal was deemed inadmissible as it lacked essential motivation and conclusions required by law. Consequently, the court ruled the appeal as irreceivable and decided not to impose any judicial fees due to the circumstances surrounding the case.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Federal Tribunal Declines Accident Insurance Appeal on Procedural Grounds: The individual challenged the lower court's decision, seeking to appeal. However, the appeal was deemed inadmissible as it lacked essential motivation and conclusions required by law. Consequently, the court ruled the appeal as irreceivable and decided not to impose any judicial fees due to the circumstances surrounding the case.

Mots-clés

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Assurance-accidents (condition de recevabilité) condition de recevabilité matière d'assurance-accidents procédure simplifiée réexamen par l'assureur réserve d'assurance surveillance des assurances

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible because it was manifestly inadmissible under this provision, as indicated in the reasoning that led to the procedure chosen.

Art. 42 LTF

Cited in the reasoning regarding the insufficient motivation of the appeal, leading to the application of Art. 108 al. 1 let. a LTF.

Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF

Used to decide that no judicial costs would be charged.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_609/2015

Arrêt du 7 octobre 2015

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 juillet 2015.

Vu :

le jugement de la Cour des assurances sociales du 9 juillet 2015 opposant A.________ à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),

le recours du 3 septembre 2015 interjeté par A.________ contre ce jugement,

la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,

considérant :

que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ; let. b),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient aucune motivation ni conclusions, le recourant se contentant d'informer le Tribunal fédéral de sa volonté de recourir contre le jugement cantonal susmentionné,

que partant, le recours ne répond pas aux exigences de recevabilité de l' art. 42 LTF et doit être déclaré irrecevable,

qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 7 octobre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : Castella