Appeal Dismissed for Untimely Filing in Accident Insurance Case
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a decision by an insurance company regarding accident insurance coverage. The case was initially dismissed by the French-speaking division of the Administrative Court of the Canton of Bern on August 22, 2020, due to issues with the admissibility criteria of the appeal. The claimant then attempted to appeal this dismissal to the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was filed one day late, as indicated by the Swiss postal service record, and therefore, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible under the simplified procedure due to being evidently submitted past the deadline. As a consequence, the Tribunal, considering the specifics of the situation, decided not to levy any court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase LTF; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Accident Insurance Case: The case was initially dismissed by the French-speaking division of the Administrative Court of the Canton of Bern on August 22, 2020, due to issues with the admissibility criteria of the appeal. The claimant then attempted to appeal this dismissal to the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was filed one day late, as indicated by the Swiss postal service record, and therefore, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible under the simplified procedure due to being evidently submitted past the deadline. As a consequence, the Tribunal, considering the specifics of the situation, decided not to levy any court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure because it was manifestly untimely.
Used to exceptionally waive the collection of judicial costs in the ruling.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_602/2020
Arrêt du 29 octobre 2020
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Ourny.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA, place de Milan, 1007 Lausanne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 août 2020 (200.2019.462.LAA).
Vu :
le jugement du 22 août 2020 par lequel la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre la décision du 1
er mai 2019 de la Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA en matière d'assurance-accidents,
le recours interjeté le 29 septembre 2020 (timbre postal) par A.________ contre ce jugement,
considérant :
que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis,
que selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète,
que les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci ( art. 44 al. 1 LTF ),
que le mémoire de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ),
qu'en l'espèce, il ressort du suivi des envois mis en place par la Poste Suisse que le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à la recourante le samedi 29 août 2020,
que le délai pour recourir contre ce jugement a ainsi commencé à courir le 30 août 2020 pour arriver à échéance le lundi 28 septembre 2020,
que le recours, déposé le mardi 29 septembre 2020 (date du timbre postal), est par conséquent manifestement tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
e phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 29 octobre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
Le Greffier : Ourny