Legislator Jurisprudence & Législation
8C_599/2007 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advanced Costs

Numéro de cause 8C_599/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who appealed against a decision made by the Administrative Court of the canton of Vaud regarding assistance. The appeal was prompted by the denial of a request for legal aid and included an order to pay a security deposit for legal costs, which the appellant failed to do within the specified deadlines. Consequently, the appeal was considered inadmissible due to the non-payment of the required advance fees.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advanced Costs: The appeal was prompted by the denial of a request for legal aid and included an order to pay a security deposit for legal costs, which the appellant failed to do within the specified deadlines. Consequently, the appeal was considered inadmissible due to the non-payment of the required advance fees.

Mots-clés

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Assistance frais d'assistance judiciaire délai de paiement assistance publique avance de frais impayée opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure outlined in this article.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_599/2007

Arrêt du 13 décembre 2007

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Métral.

Parties

R.________,

recourante,

contre

1. Centre social intercommunal, case postale,

1800 Vevey 2,

2. Service de prévoyance et d'aide sociales, avenue des Casernes 2, case postale, 1014 Lausanne,

intimés.

Objet

Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 août 2007.

Vu:

le recours du 1er octobre 2007 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 août 2007,

l'ordonnance du 3 octobre 2007 par laquelle un délai premier délai a été imparti à la recourante pour verser une avance de 500 fr. en garantie des frais de justice présumés,

le rejet de la demande d'assistance judiciaire présentée par la recou-rante et l'ordonnance du 20 novembre 2007 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 30 novembre 2007 lui a été imparti pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lucerne, le 13 décembre 2007

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral