Legislator Jurisprudence & Législation
8C_593/2007 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause 8C_593/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment regarding complementary benefits to the old-age and disability insurance system. The appellant submitted a challenge to a prior decision made by the social insurance court of a particular canton. However, the appeal was deemed inadmissible due to the appellant's failure to pay the required court fees within the stipulated deadline, despite having received warnings about the consequences of non-compliance. As a result, the court concluded that the appeal would not be accepted, and no court fees would be charged.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs: The appellant submitted a challenge to a prior decision made by the social insurance court of a particular canton. However, the appeal was deemed inadmissible due to the appellant's failure to pay the required court fees within the stipulated deadline, despite having received warnings about the consequences of non-compliance. As a result, the court concluded that the appeal would not be accepted, and no court fees would be charged.

Mots-clés

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Prestation complémentaire à l'AVS/AI avance de frais versement de la prestation d'assurance avance assurance-invalidité assurance-vieillesse et survivants assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Cited for applying the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.

art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance.

art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited in the dispositive to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_593/2007

Arrêt du 29 janvier 2008

Ie Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier: M. Métral.

Parties

B._______,

recourant,

contre

Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève,

intimé.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 28 août 2007.

Vu:

le recours du 28 septembre 2007 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève du 28 août 2007,

l'ordonnance du 28 novembre 2007 par laquelle un premier délai a été imparti au recourant pour verser une avance de 500 fr. en garantie des frais de justice présumés,

le rejet de la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant et l'ordonnance du 3 janvier 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 14 janvier 2008 lui a été imparti pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 janvier 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral