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8C_54/2007 Généré par l'IA

The case involves an individual who filed a recourse against a prior judgment related to unemployment insurance disputes with a regional unemployment fund

Numéro de cause 8C_54/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a recourse against a prior judgment related to unemployment insurance disputes with a regional unemployment fund. The individual claimed to have received the judgment notification on February 6, 2007, and subsequently submitted a recourse on March 5, 2007. However, he failed to provide the judgment being contested, which is a required element for the recourse process. The federal tribunal granted a deadline for submission of the judgment but only received other documents from the individual, leading to the conclusion that the recourse was inadmissible due to the missing necessary annex.

Regeste Legislator

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Art. 42 al. 3 LTF, Art. 132 al. 1 LTF, Art. 42 al. 5 LTF; The case involves an individual who filed a recourse against a prior judgment related to unemployment insurance disputes with a regional unemployment fund: Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Mots-clés

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Assurance-chômage assurance chômage condition de recevabilité chômage qualité pour recourir congé tardif organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_54/2007

Arrêt du 13 avril 2007

Ie Cour de droit social

Composition

MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,

Leuzinger et Frésard.

Greffier: M. Métral.

Parties

T.________,

recourant,

contre

Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, case postale 2293, 1211 Genève 2,

intimée.

Objet

Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

que par acte du 5 mars 2007, T.________ a interjeté un recours contre un jugement qui lui a été notifié, selon ses dires, le 6 février 2007, dans un litige l'opposant à la Caisse cantonale genevoise de chômage;

qu'il n'a pas produit le jugement entrepris, dont on ignore à quelle date il a été rendu;

que selon l' art. 42 al. 3 LTF , applicable aux procédures de recours contre un jugement rendu après le 1er janvier 2007 (cf. art. 132 al. 1 LTF ), la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;

que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF );

que l' art. 108 al. 2 et 3 OJ , applicable aux procédures de recours contre un jugement rendu jusqu'au 31 décembre 2006, prévoit la même réglementation sur ce point;

que le 6 mars 2007, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire un exemplaire du jugement entrepris, jusqu'au 20 mars 2007, en l'avertissant qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;

qu'en réponse à cette demande, T.________ a produit diverses pièces, mais pas le jugement entrepris, de sorte que le recours n'est pas recevable, indépendamment du point de savoir si les règles de l'OJ ou de la LTF sont applicables,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 13 avril 2007

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

p. le Président: Le Greffier: