Legislator Jurisprudence & Législation
8C_538/2018 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Service Law Appeal Affirmed

Numéro de cause 8C_538/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a case brought before the Swiss Federal Tribunal, two individuals filed an appeal against a judgment from the Cantonal Administrative Court regarding public service law. Subsequently, they submitted a letter indicating their intention to withdraw the appeal. The Federal Tribunal recognized the withdrawal and ruled to remove the case from the docket, concluding that no court fees would be charged.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF; Withdrawal of Public Service Law Appeal Affirmed: Subsequently, they submitted a letter indicating their intention to withdraw the appeal. The Federal Tribunal recognized the withdrawal and ruled to remove the case from the docket, concluding that no court fees would be charged.

Mots-clés

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Droit de la fonction publique (retrait du recours) droit judiciaire décisions incidentes service public pouvoir d'appréciation administratif subrogation de la collectivité publique retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF

Cited in conjunction with Art. 71 LTF and Art. 73 al. 1 PCF for ordering the striking of the case from the roll due to withdrawal of the appeal.

Art. 66 al. 2 LTF

Cited as the basis for deciding not to levy judicial costs.

Art. 71 LTF

Cited in conjunction with Art. 32 al. 2 LTF and Art. 73 al. 1 PCF for ordering the striking of the case from the roll due to withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_538/2018

Ordonnance du 18 septembre 2018

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________,

tous les deux représentés par Me André Gossin, avocat,

recourants,

contre

Gouvernement de la République et canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont,

intimé.

Objet

Droit de la fonction publique (retrait du recours),

recours contre le jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 11 juin 2018 (ADM 97/ 2016).

Vu :

la lettre du 13 septembre 2018 par laquelle A.________ et B.________ ont déclaré retirer le recours interjeté le 16 août 2018 (timbre postal) contre un jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 11 juin 2018.

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF (RS 273),

qu'il se justifie en appliquant l' art. 66 al. 2 LTF de statuer sans frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique ordonne :

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lucerne, 18 septembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : Castella