Legislator Jurisprudence & Législation
8C_528/2020 Généré par l'IA

Failure to Pay Court Costs Renders Unemployment Insurance Appeal Inadmissible

Numéro de cause 8C_528/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed an appeal against a decision by the Chamber of Social Insurance of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva related to unemployment insurance, specifically concerning the conditions of admissibility and the advance payment of costs. The appeal was lodged on September 7, 2020, following a decision rendered on June 25, 2020. The Swiss Federal Tribunal denied the individual’s request for legal aid on April 7, 2021, and required them to make an advance payment for costs within 14 days. An additional deadline to make this payment was granted, expiring on May 28, 2021. The individual failed to comply with this requirement, leading to the dismissal of the appeal for noncompliance with the procedural rules.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Failure to Pay Court Costs Renders Unemployment Insurance Appeal Inadmissible: The appeal was lodged on September 7, 2020, following a decision rendered on June 25, 2020. The Swiss Federal Tribunal denied the individual’s request for legal aid on April 7, 2021, and required them to make an advance payment for costs within 14 days. An additional deadline to make this payment was granted, expiring on May 28, 2021. The individual failed to comply with this requirement, leading to the dismissal of the appeal for noncompliance with the procedural rules.

Mots-clés

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Assurance-chômage (condition de recevabilité avance de frais) assurance chômage frais d'assistance judiciaire chômage paiement de l'avance de frais délai de paiement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Applied to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure due to non-payment of the required advance.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Applied to decide not to levy judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_528/2020

Arrêt du 15 juin 2021

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-chômage (condition de recevabilité; avance de frais),

recours contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 juin 2020 (A/3498/2019 ATAS/523/2020).

Vu :

le recours interjeté par A.________ le 7 septembre 2020 (timbre postal) contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 juin 2020,

l'ordonnance du 7 avril 2021 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et a fixé un délai de 14 jours dès réception de la décision pour effectuer une avance de frais,

l'ordonnance du 17 mai 2021 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 28 mai 2021 a été imparti à la prénommée pour verser cette avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 15 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : Elmiger-Necipoglu