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8C_516/2011 Généré par l'IA

Matter Removed from Federal Supreme Court Register Due to Withdrawal of Appeal Intent

Numéro de cause 8C_516/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a social assistance dispute where an individual appealed against a decision made by the Vaud Cantonal Court's Administrative and Public Law Chamber. The appellant expressed dissatisfaction with the cantonal court's ruling from June 6, 2011, but later clarified that they did not intend to pursue a further appeal to the Federal Tribunal. Consequently, the Federal Tribunal decided to strike the case from its docket, noting that the appellant's explicit statement indicated no desire to escalate the matter. No court fees were imposed due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Matter Removed from Federal Supreme Court Register Due to Withdrawal of Appeal Intent: The appellant expressed dissatisfaction with the cantonal court's ruling from June 6, 2011, but later clarified that they did not intend to pursue a further appeal to the Federal Tribunal. Consequently, the Federal Tribunal decided to strike the case from its docket, noting that the appellant's explicit statement indicated no desire to escalate the matter. No court fees were imposed due to the circumstances of the case.

Mots-clés

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Aide sociale éloignement retrait de l'assistance judiciaire bénéficiaire de l'aide sociale frais de la procédure action en séparation de corps droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

The case was struck off the roll based on the appellant's declaration that he did not intend to appeal to the Federal Tribunal.

art. 66 al. 2 LTF

No judicial costs were levied due to the circumstances, specifically the appellant's lack of intent to appeal.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_516/2011

Ordonnance du 13 juillet 2011

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure

H.________,

recourant,

contre

Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, Bâtiment administratif de la Pontaise, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne Adm cant VD,

intimé.

Objet

Aide sociale,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, du 6 juin 2011.

Vu:

le jugement du 6 juin 2011 du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public,

la lettre du 8 juin 2011 adressée par H.________ au Tribunal cantonal où il conclut, notamment, « l'arrêt du TC, 6.6.011 est rejeté dans la mesure où il est irrecevable »,

la lettre du 10 juin 2011 par laquelle la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a fixé à H.________ un délai au 17 juin 2011 en l'invitant à préciser, sans équivoque, s'il entendait recourir ou non au Tribunal fédéral,

la lettre du 22 juin 2011, par laquelle ladite cour a transmis au Tribunal fédéral la lettre du 8 juin 2011 en indiquant que celle-ci semblait contester son jugement du 6 juin 2011,

la lettre du 30 juin 2011 (avis de réception du recours contre le jugement cantonal du 6 juin 2011) sur laquelle H.________ a clairement indiqué que sa volonté n'était pas de saisir le Tribunal fédéral par l'ajout de la note manuscrite suivante : « Personnellement, je n'ai pas demandé l'intervention du Tribunal fédéral »,

considérant:

que conformément à la déclaration précitée de H.________, la cause doit être rayée du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF ),

qu'au vu des circonstances et, en particulier, du fait que H.________ n'entendait pas recourir au Tribunal fédéral, il se justifie de statuer sans frais judiciaires (cf. art. 66 al. 2 LTF ),

par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1. La cause est rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 13 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset