Legislator Jurisprudence & Législation
8C_513/2026 Généré par l'IA

Untimely appeal against cantonal unemployment insurance ruling barred by 30-day deadline.

Numéro de cause 8C_513/2026
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible as untimely, ruling against the appellant and in favor of the employment office. The appellant had challenged a cantonal court decision in an unemployment insurance matter, but the appeal was filed on July 14, 2026, one day after the 30-day statutory deadline (Article 100(1) LTF) that expired on July 13, 2026, following service of the challenged decision on June 13, 2026. No court fees were imposed. The cantonal court's decision therefore stands.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Untimely appeal against cantonal unemployment insurance ruling barred by 30-day deadline: The appellant had challenged a cantonal court decision in an unemployment insurance matter, but the appeal was filed on July 14, 2026, one day after the 30-day statutory deadline (Article 100(1) LTF) that expired on July 13, 2026, following service of the challenged decision on June 13, 2026. No court fees were imposed. The cantonal court's decision therefore stands.

Mots-clés

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Assurance-chômage (recours tardif) acte tardif délai légal assurance chômage qualité pour recourir chômage durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF

Main ground for declaring the appeal inadmissible because it was not filed within the 30-day statutory deadline.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

Procedural provision used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Costs provision applied to waive the court fees.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_513/2026

Arrêt du 30 septembre 2026

IVe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral

Métral, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Office des relations et des conditions de travail (ORCT) du Service de l'emploi,

rue du Parc 117, 2300 La Chaux-de-Fonds,

intimé.

Objet

Assurance-chômage (recours tardif),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 11 juin 2026 (CDP.2025.450).

Vu :

le recours interjeté par A.________ le 14 juillet 2026 (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 11 juin 2026, qui lui a été remis le 13 juin 2026, selon attestation postale,

considérant :

que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, échu le 13 juillet 2026 selon les art. 44 à 48 LTF,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Lucerne, le 30 septembre 2026

Au nom de la IVe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Métral

La Greffière : Fretz Perrin