Legislator Jurisprudence & Législation
8C_465/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Security for Costs

Numéro de cause 8C_465/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by an individual against a decision made by the Administrative and Public Law Court of the Canton of Vaud regarding social assistance. The appellant sought legal aid and contested a judgment issued on June 17, 2020. The Swiss Federal Tribunal had previously rejected the request for legal aid and ordered the appellant to pay an advance legal fee of 500 francs. Upon failing to pay the required fee within the additional non-extendable deadline provided, the appeal was declared inadmissible by the court.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Security for Costs: The appellant sought legal aid and contested a judgment issued on June 17, 2020. The Swiss Federal Tribunal had previously rejected the request for legal aid and ordered the appellant to pay an advance legal fee of 500 francs. Upon failing to pay the required fee within the additional non-extendable deadline provided, the appeal was declared inadmissible by the court.

Mots-clés

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Aide sociale (condition de recevabilité) versement de sûretés judiciaires avance de frais frais d'assistance constitution de sûretés délai de paiement droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this article.

Art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_465/2020

Arrêt du 1er décembre 2020

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud,

Instance Juridique Chômage,

rue Marterey 5, 1014 Lausanne,

intimé.

Objet

Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 juin 2020 (PS.2020.0018).

Vu :

le recours interjeté le 20 juillet 2020 (timbre postal) par A.________ contre l'arrêt rendu par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 17 juin 2020, et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance du 6 octobre 2020 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et invité le recourant à verser une avance de frais de 500 fr.,

l'ordonnance du 12 novembre 2020 du Tribunal fédéral constatant que l'avance de frais ne lui était pas parvenue et octroyant à l'intéressé un délai supplémentaire non prolongeable au 23 novembre 2020 pour verser le montant requis, en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce nouveau délai, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office régional de placement.

Lucerne, le 1er décembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : Fretz Perrin